 | France - Law - 1819 - 878 pages
...également à défaut par la cour royale davuir prononcé sur cette même saisie dan; les dix jours du dépôt en son greffe de la requête que la partie saisie est autorisée à présenter, à l'appui de son pourvoi, contre l'ordonnance de la chambre du conseil. Tous li>> dépositaires des... | |
 | France - 1819 - 338 pages
...chambre du conseil serait tenue de prononcer; que la chambre d'accusation prononcerait dans les dix jours du dépôt en son greffe de la requête que la partie saisie est autorisée à présenter à l'appui de son pourvoi contre ladécisionde la chambre du conseil; et que, si l'une ou l'autre laissait... | |
 | France - 1819 - 338 pages
...chambre du conseil serait tenue de prononcer; que la chambre d'accusation prononcerait dans les dix jours du dépôt en son greffe de la requête que la partie saisie est autorisée à présenteràl'appui de son pourvoi contre ladécisionde lachambre du conseil; et que, si l'une ou l'autre... | |
 | 1819 - 806 pages
...également à dëlanl, par la cour royale, d'avoir prononcé sur cette même saisie dans les du ¡ours du dépôt . en son greffe , de la requête que la partie saisie est autorisée a présenter, à l'appui de son pourvoi, contre l'ordonnance de la chambre du conseil. Tousles dépositaires... | |
 | Europe - 1820 - 776 pages
...également à délaut par la cour royale d'avoir prononce sur «•elle même saisie dans les dix jour» du dépôt en son greffe de la requête que la partie saisie est autorisée à présenter, à l'appui de son pourvoi, contre l'ordonnance de la chambre du conseil. Tous les dépositaires des... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...également à défaut par la cour royale d'avoir prononcé sur cette même saisie dans les dix jours du dépôt en son greffe de la' requête que la partie saisie est autorisée à présenter, à l'appui de son pourvoi, contre l'ordonnance de la chambre du conseil. Tous les dépositaires des... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...également à défaut par la cour royale d'avoir prononcé sur cette même saisie dans les dix jours du, dépôt en son greffe de la requête que la partie saisie est autorisée à présenter, a l'appui de son pourvoi, contre l'ordonnance de la chambre du conseil. Tous les dépositaires des... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...également à défaut par la cour royale d'avoir prononcé sur celte même saisie dans les dix jours du dépôt en son greffe de la requête que la partie saisie est autorisée à présenter, à l'appui de son pourvoi , contre l'ordonnance de la chambre du conseil (7). Tous les défi) /'""/.... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...également à défaut, par la Cour royale, d'avoir prononce sur cette même saisie, dans les dix jours A\\ dépôt en son greffe, de la requête, que la partie saisie est chambre du Conseil n'a pas statué dans les dix jours, après la notification du procès-verbal de... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...également à défaut par la cour royale d'avoir prononcé sur cette même saisie, dans les dix jours du dépôt en son greffe de la requête que la partie saisie est autorisée à présenter , à l'appui de son pourvoi , contre l'ordonnance de la chambre du conseil (2). Tous les dépositaires... | |
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Elle le sera également à défaut par la cour royale d'avoir prononcé sur cette même saisie, dans les dix jours du dépôt en son greffe de la... 
