 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...l'égard de tout ce qui est antérieur à la notification de cette cession. Saisine du cessionnaire. 8. Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur; néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...tiers , la délivrancé s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport , faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...saisie entre les mains du débiteur. L'article iiicio du Code Napoléon le déclare formellement. « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers « que par la signification du transport , faite au dé« bileur n. Une saisie-arrêt , pratiquée avant la signification du transport , ddnuerait... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessiounaire par la remise du titre. 1690. Le cessionnaire n'est saisi à 'l'égard des tiers que par la signification du transport, faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi, par l'acceptation du transport,... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...violation de l'article 474 du Code de procédure. L'article 1690 du Code civil est ainsi conçu: « Le cessionnaire n'est » saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au » débiteur; néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par u l'acceptation du... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...délivrance s'opère cutre le cédant et le cessionnairc par ta remise du -titre. IOQQ. "Le cessipnnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport laite au débiteur. — ÏVéônmoins le ccssionnairc peut être également saisi par l'acceptation... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...incertitudes , a prescrit des formalités particulières : le cessionnaire, porte l'article i69o , n'est saisi , à l'égard des tiers , que par la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport faite par le débiteur, dans un acte authentique... | |
 | 1829 - 592 pages
...seul, essentiellement translatif de propriété; qu'à la vérité , l'art. 1690 du Code civil, dispose que le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du tran sport faite au débileur; mais, que pour entendre sainement cette disposition , il faut la rapprocher... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...n'ont exigé la notification des transferts; » 4" Qu'au surplus, l'art. 1690 du Code civil dit bien que le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers , que par la signification du transport, faite au débiteur; mais que les tiers mentionnés dans cette disposition , ne comprennent pas le débiteur... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...délivrance s'opère entre le Cédant et le Cessionnaire * par la remise du titre (Code civil, art; 1689). » Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport faite au débiteur. — * On nomme Cédant , celui qui transporte à un autre la créance, le droit... | |
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Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. 
