 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...ART. I-er Lorsqu'il aura été rendu on jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation soui seing privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité...inscription hypothécaire en vertu de ce jugement , qu'à défaut de paiement de l'obligation après son échéance ou son exigibilité , à moins qu'il... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...DECRET. ART. I ." Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé , formée avant l'échéance ou...inscription hypothécaire en vertu de ce jugement, qu'à défaut de paiement de l'obligntion après son échéance ou son exigibilité, à moins qu'il... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...i.'t , 0. dePign. et Hypoth. (2} L'arrêt est rapporté au Journal du Palais , art. io5 , B°. 38o. » formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite...inscription » hypothécaire en vertu de ce jugement 5 qu'à défaut » du paiement de l'obligation , après son échéance ou » son exigibilité , à... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...reconnaissance d'obli« gation sous seing privé , formée avant l'échéance ou « l'exigibilité de ladiie obligation , il ne pourra être pris « aucune inscription hypothécaire en vertu de ce juge« meut, qu'à défaut de paiement de l'obligation après son « échéance ou son exigibilité,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing-privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite...inscription hypothécaire en vertu de ce jugement , qu'à défaut de paiement de l'obligation , après son échéance ou son exigibilité, à moins qu'il... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...été rçndu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seingprivé, formée avec l'échéance ou l'exigibilité de ladite obligation...pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertn de ce jugement, qu'à défaut de paiement de l'obligation après son échéance ou son exigibilité,... | |
 | Jean Domat - 1829 - 820 pages
...reconnaissance d'obligation sous seing,privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité de la dite obligation , il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jugement, qu'à défaut de paiement de l'obligation, après son échéance ou son exigibilité , a moins qu'il... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...art. 1", que lorsqu'il aurait été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité...inscription hypothécaire en vertu de ce jugement , qu'à défaut de paiement de l' obligation, après son échéance ou ion I. i ,!/,hI.!,i,. , à moins... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...conçu : « Lorsqu'il aura été 'i rendu un jugement sur une demande en « reconnaissance d'obligation sous seing « privé, formée avant l'échéance ou...obligation, il ne pourra «être pris aucune inscription hypothé« caire en vertu de ce jugement, qu'à dé« faut du paiement de l'obligation, après u son... | |
 | 1835 - 882 pages
...ainsi conçu : « Lorsqu'il aura été reudu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité...inscription hypothécaire en vertu de ce jugement qu'à défaut du paiement de l'obligation après sou échéance ou son exigibilité , à moins qu'il... | |
| |
Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance, ou l'exigibilité de ladite obligation, il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jugement... 
