| Francia - 1806 - 548 pages
...Des Présomptions qui n& sont point établit* par la lai. ïS53. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat , qui ne doit admettre que des présomptions graves , précises et concordantes , et dans... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...qui ne sont point établies parla loi. • i • . Article l 353. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat , qui ne doit admettre que des présomptions graves , précises et concordantes , et dans... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...L'article i353 du Code civil les caractérise en ces termes : « Les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat , qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...leurs effets se trouvent déterminés par la règle suivante : Les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la. prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves , précises et concordantes , et dans... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...celle établie par l'art. i353 du Code civil, portant que aies présomptions •n qui ne sont point établies par la loi, sont •» abandonnées aux lumières et à la prudence » du magistrat ,qui ne doit admettre que des « présomptions graves , précises et concor•>•... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaire. VI. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du juge , qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans le... | |
| Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - Commercial law - 1828 - 484 pages
...commerce , la loi permet la preuve » par témoins, et qu'aux termes de l'article i353 » du Code civil, les présomptions qui ne sont » pas établies par...sont abandonnées aux » lumières et à la prudence du magistrat , dans » les causes où la loi admet la preuve testimo» niale ; d'où il suit que la... | |
| Olivier Jacques Chardon - Civil law - 1828 - 468 pages
...• Cette doctrine salutaire a été en quelque sorte retrempée par le Code civil, article i353. « Les » présomptions qui ne sont pas établies par...la » loi, sont abandonnées aux lumières et à la sa» gesse du magistrat, qui ne doit admettre que des » présomptions graves, précices et concordantes,... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 654 pages
...réservé la preuve contraire. Suivant l'article 245 : « Les présomptions qui ne sont I333 « point établies par la loi sont abandonnées aux lumières « et 'à la prudence du magistrat, qui ne doit les admettre « qu'avec la plus grande circonspection; il ne doit admet«... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...présomptions , ani termes de l'art. 1 353 , qui porte : « Les présorop» tions qui ne sont point établies par la loi sont » abandonnées aux lumières et à la prudence du » magistrat , qui ne doit admettre que des pré» somptions graves, précises et concordantes,... | |
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