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" Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial.1 911. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 55
1833
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...de» donations, en autorisant ces actes de bienfaisance, il a voulu , par l'art. 987 du Code Civil, que les donations faites au profit des hospices , des pauvres d'une commune , ou d'établissemens d'utilité publique, ne puissent être acceptées par les administrateurs de ces communes...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...faite au mineur émancipé, doit être acceptée par lui , avec l'assistance de son curateur, g35. — Les donations faites au profit des hospices , des pauvres d'une commune, ou d'élablissemens d'utilité publique , ne peuvent être acceptées par les administrateurs qu'après...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...seront observées à l'égard du ministre du culte. 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, droit et sans n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. C. 537, 894, 895,...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...esprit de justice, d'après l'expérience. ARTICLE 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices , des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autantqu'elles seront autorisées par un arrêté du gouvernement. Rédaction...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...observées à l'égard du ministre du culte. C. 911. 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, secrets ont été communiqués à des Français résidant en Frunce la peine sera d'un empr n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. C. 537, 937, 940,...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...volonté, et le consentement qu'il donne à l'acceptation. . Les donations faites au profil d'Jiospices , des pauvres d'une commune , ou d'établissements d'utilité...acceptées par les administrateurs de ces communes ou établisements, après y avoir été dûment autorités. —Autorisés. Par le gouvernement, conformément...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...cession d'aucun droit ou créance contre son pupille. !»lo Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial. 1341. Il doit être...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...établissements ecclésiastiques. « Article 910 du Code civil ; les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres, d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. » Nous rapportons...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...sans préjudice des interruptions telles que de droit. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. L'acceptation...
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Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie ..., Volumes 4-5

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1850 - 650 pages
...l'autorisation préalable par un décret impérial , pour que les dispositions entre vifs, ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique, pussent recevoir leur exécution. Telle est la disposition de l'art. 910 du Code civil. L'arrêté...
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