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" ... fans jamais y contrevenir ni permettre qu'il y foit contrevenu , pour quelque caufe & fous quelque prétexte que ce puiffe être ; comme auifî d'en faire expédier nos lettres de ratification... "
Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez: Depuis la ... - Page 10
by Jean Rousset de Missy - 1728
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Actes, memoires & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...

Casimir Freschot - Treaty of Utrecht - 1714 - 1378 pages
...lesdits cas d'abfence ou de maladie, auront ftipulé, promis & fignc en vertu du préfent pouvoir ; fan s jamais y contrevenir ni permettre qu'il y foit contrevenu pour quelque caufe, ou fous quelque prétexte que ce puiflc être : Comme auflî d'en faire expédier Nos Lettres de Ratification en bonne...
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Histoire de l'empire: contenant son origine, son progrès, ses ..., Volume 7

Johann Heiss von Kogenheim, Jean de Heiss de Kogenheim - 1733 - 528 pages
...feul dans lefdits cas d'abfence ou de maladie, auront ftipulé , promis & figné en vertu du préfent Pouvoir , fans jamais y contrevenir , ni' permettre qu'il y foit contrevenu pour quelque caufe & fous quelque prétexte que ce puiflè être; comme aufli d'en faire expédier nos Lettres de Ratification...
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Lettres, mémoires et négociations de monsieur le comte d'Estrades ..., Volume 7

Godefroi Louis Estrades (comte d') - Europe - 1743 - 508 pages
...lefdits Sieurs Maréchal d'Eftrades, Colbert & Comte d'Avaux auront promis & figné, en vertu du préfent pouvoir, fans jamais y contrevenir, ni permettre qu'il y foit contrevenu pour quelque caufe ou prétexte que ce puiïIè étre, comme auffi d'en fournir fa ratification en bonne forme , dans le...
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Frid. Aug. Guil. Wenckii ... Codex iuris gentium recentissimi, Volume 2

Friedrich August W. Wenck - 1788 - 816 pages
...d'entr'eux, dans lesdits cas d'abfeace ou d'incommodité' de l'autre, aurait Ль pule', promis & figne'* en vertu du prefcnt pouvoir» fans jamais y contrevenir,...ni permettre qu'il y foit contrevenu, pour quelque taufe, ou fous quelque pretexte que ce puiffe être; comme au ill d'en faire expédier nos lettres...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1782 - 656 pages
...ce que notredit coufm le duc d'Aiguillon aura ftipulé & figné en vertu du préfent plein-pouvoir , fans jamais y contrevenir ni permettre qu'il y foit contrevenu , pour quelque caufe & fous quelque prétexte que ce puiffe être ; comme auifî d'en faire expédier nos lettres de ratification...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trève, de neutralité ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 796 pages
...ce que la dit Sieur Comte de Vergennes aura ftipulé et Ggné, en vertu du préfent pleinpouvoir,, fans jamais y contrevenir, ni permettre qu'il y foit contrevenu, pour quelque caufe et fous quelque prétexte que ce puifTe être , comme anïïi d'en faire expédier nos lettres de ratification...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trève, de neutralité ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 744 pages
...dit Coufin , le Duc dé Praslin, aura ftipulé, promis, et figné en vertu, du préfentPleinpouvoir, fans jamais y contrevenir, ni permettre qu'il y foit contrevenu pour quelque Caufft et fous quelque Prétexte que ce puiffe être, comme auffi d'en faire expédier Nos Lettres...
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