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concerne le consentement, la recette & l'administration des Deniers publics; mais le Ministere du Prince a exposé les choses d'une maniere à faire croire, qu'à l'exception de quelques personnes, tout le Païs aspire à voir entre les mains du Prince la souveraine Inspection sur les Finances; c'est pourquoi Sa Majesté Imperiale a declaré.

Decret. Sa Majefté Imperiale en vertu de fou pouvoir suprême, obu pour l'avancement de le maintien du bien public dou de la justice, veut que l'on falje ceffe cette licence dans l'administration des deniers publics du pais d'Ooftfrise ; de laquelle on a à craindre plusieurs facheuses consequences, de declare par le present decret , que le Prince est en droit d'exercer par un Commissaire, qu'il établir a lui - même à cet effet, l'Inspection, generale sur les deniers publics afin que de la maniere susmentionnée ils soient portez duement en compte du bien employez aux usages auxquels, ils sont destinez : qu’ontre cela il peut demander raison des reponse des irregularitès qu'on pourroit decouvrir dans la Recette di la depense, do exiger satisfa&tion des

fommes illegitimement alignées, qu'on y pourroit trouver,

à ceux qui ont fait ces affignations ; que les Etats du pais de les Administrateurs seront tenus de prefenter les Comptes du pais au commissaire du Prince, avec tous les certificats requis, afin qu'il les voye & les examine, e ils devront écouter ses avisfun lutaires, de donner tous les éclaircissemens qu'il demande.

Rem. Il ne sera point neceflaire de raporter ici au long , que fuivant les accords, le consentement, la leyée & l'emploi des Deniers publics apartient aux Etats à l'exclusion du

Prince;

Prince; on remarquera seulement en peu de mots, que lorsque dans l'exhibition des Griefs en 1691. on pretendit tout de même, que l'on devoit accorder au Prince l'Inspection generale & la condirection; la Maison Regnante d'Oostfrise y renonça encierement, & laiffa les Etats dans la jouissance de l'administration privative des Finances, & on leva toutes les incertitudes sur ce sujet par l'accord de Hanovre; ainfi il n'y a point de doute que, vû l'amour fi connu de Sa Majesté Imperiale pour la justice , Elle ne casse un Decret adroitement surpris sur des pretextes frivoles.

Decret. Sa Majesté Imperiale declare en outre très justement, que tous les comptes, qui depuis la convention faite à Hanovre dans l'année 1693. n'ont pas été liquidez en presence, avec l'approbation et la Quittance du Commissaire du Prince, seront tenus pour non valables, do que par conséquent lesdits comptes , fi le Prince demande, en vertu de fon droit d' Inspection gererale, que fon Commissaire les revoye encore de nouveau ,

doivent lui être delivrez avec tous les Regitres, Quittances, bu autres pieces qui y appartiennent, eo qui peuvent être jugées en aucun ne maniere necessaires pour l'éclaircissement des articles douteux.

Pour prevenir donc à l'avenir de pareils defordres, & afin que les Administrateurs des deniers publics , ne puiffent s'excufer d'ignorance, il leur est declare par le present decret, sur lequel ils ont en tout tems à se regler, qu'aucun compte du Pais qu'ils auront liquidé entr'eux , ne passera pour valable ni qu'eux , ou leurs Heritiers ne seront quittes de les justifier , pour autant qu'ils ne soient ratifiez la autorisez de la maniere juf

menon

mentionnée par la fignature du commissaire du Prince , & en cas que, contre toute attente, il se trouvat à la revision des comptes du Pais, quelque article qui ne pût être accommodé à l'amiable entre le Prince & les Etats du Pais, la decision en doit être laissée à Sa Majesté Imperiale, d laquelle pour cet effet sera envoyé le regitre des compres, avec un raport yjoint, de la veritable nature des points en dispute, bune dedu&tion des raisons des deux côtez, & en attendant cette decision Imperiale,

ne doit en aucune maniere agir d'Autorité privée. Auquel ordre Imperial, comme une rea gle constante pour exercer les fonctions d'Administrateurs avec d'autant plus d'attention, lesdits administrateurs feront obligez , & s'ils y contre. viennent , ils s'atiront immanquablement un grand embaras, outre le risque de bonifier de leurs propres biens le dommage qui sera canje par une negligence impardonnable dudit ordre Ima perial.

Rem. On remarquera ici que, quoiqu'en 1661. le Prince ait pretendu que l'on revifat duement les Comptes qui avoient été rendus en son absence & fans fa quittance & fon aprobation, Sa Majesté Imperiale n'exigea que la presence d'un Commiffaire du Prince, mais que l'aprobation & la quittance demandées furent refusées : neanmoins dans la convention de Hanovre en 1693. on s'en tinc aux Comptes rendus jusqu'alors, &on declara que l'on ne vouloit y faire aucun changement, pas même in cafu neceffitatis: par consequent on est suffisamment convaincu

que

le Prince n'a aucun droit de recevoir la reddition des Comptes, ni de les aprouver, ni de les quittancer. Mais on a sçu donner un tel tour auprès de Sa Ma.

jesté jefté Imperiale au Texte de la Convention de Hanovre raporté ci-deflus S. 14. qu'on l'a interpreté comme fil'on ne devoit l'entendre que des Comptes qui ont precedé cette Convention de Hanovre; c'est pourquoi Sa Majesté Imperiale a donné specialement la revision des comptes depuis la convention de Hanovre, nonobstant que la chose soit relle, que le Prince étantobligé de ne se mêler en aucune maniere des Deniers publics, ne peut prétendre de les reviser, aprouver & quittancer: les propres termes de cette convention de Hanovre, do veut ne jamais y faire aucun changement, pas même dans le cas de neceffité, font aflez connoitre que le Prince s'en tient à l'ordre établi par les accords , de recevoir les comptesen presence seulement de son Commiffaire, par les Deputez des Etats qui devoierit. observer ce qui convient, fans fon interven tion.

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Reponse au factum des Etats d'Ooftfrife, tirée d'un memoiré intitulé Preuves que Son Altesse Serenisime le Prince d'Ooftfrise a le même droit aux collectes dans Ses Etats que les autres Etats immediats de l'Empire, &c. imprimé à Anrick en 1723. pag. 37. & 75.

SUR LE TITRE DU FACTUM.

QU

UE pourroient penser les personnes d'EC prit, files Etats d'Oostfrise publicient un

Traité, où ils établiroient que les enfans & les Domestiques ont la liberté, le droit & le pouvoir de disposer de la Cuisine & de la Cave à l'exclusion du Pere de Famille? Il en eft ainfi neanmoins de leur Factum; le Prince n'est pas Prince, fi les Etats ont la liberté, le pouvoir & le droit que l'on pretend ici; comme un Pere de Famille ne pouroit passer pour Pere de famille fi ses Enfans & Domestiques étoient en droit de disposer des affaires de fa Famille à son exclusion. Le Traité d'un bout à l'autre dement la fierté du titre & eft une preu. ve de la verité de l'ancienne maxime de droic quod à rubro ad nigrum non valeat consequen. tia.

Quoique tous les textes alleguez dans cet écrit font forts & raportez de mauvaise foi, il y paroir neanmoins clairement que les decrets imperiaux rendus in Contradictorio, établissent &

posent

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