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les Decrets Imperiaux, que par les Accords conclus; fous pretexte que l'on en faifoit un mauvais ufage incroyable, & que c'en feroit fait & du Païs & de fes Habitans, fi l'on ne limitoit les libertez des Etats par raport aux Collectes: ce qui eft neanmoins contraire à la Lettre du §. 17. de l'accord d'Aurich en 1669. qui contient ce qui fuit mot pour mot.

D'un autre côté donc, & pour prevenir tonte defiance, autant qu'il eft poffible entre le Chef & les Membres, & confirmer la confiance interieure retablie, non-feulement Son Alteffe Sereniffime veut gouverner fuivant les accords, mais même il ne fera mú aucun procès touchant les Griefs precedens, ni de la part de Son Alteffe Sereniffime contre les Etats, favoir, la Nobleffe, les trois Villes & le Tiers Etat; ni de la part des Etats contre le Prince, & l'on ne pourSuivra pas ceux qui feront commencez, fans prejudice à l'accord de Hanovre. Et fans attendre ce que les Etats pouvoient repondre, on a obtenu de Sa Majesté Imperiale le Decret du 18. Aout 1721.

XVI. Mais afin que tout Lecteur impartial puiffe connoitre combien ce Decret Imperial s'éloigne des anciennes Constitutions d'Ooftfrife, & même des precedentes Decifions Imperiales, & par confequent quel droit les Etats avoient d'opofer leurs juftes reponses aux pretentions formées contre eux, on a jugé à propos de raporter ici le Decret avec quelques Remarques.

Decret Imperial §. 5.

Il paroit par toute ladite reprefentation du Prince, que les defordres, dont il se plaint

viennent principalement de ce que les Etats du Païs s'aproprient de leur propre autorité une administration volontaire & illimitée des deniers publics, tant pour ce qui regarde leur recette & depenfe, que par raport à la revision des Comptes du Païs, à l'exclufion entiere du Prince, & qu'ils ne font guères attention à fes representations paternelles.

Remarque.

Il paroit par cela, que jufqu'à prefent la Maifon regnante d'Ooftfrise a laiffé aux Etats l'administration arbitraire des deniers publics à l'exclufion du Prince; mais que les Etats fe foient arrogé cette administration de leur propre autorité, c'est ce que l'on ne croira point après avoir lû ce qui precede fur ce fujet, & comme on le prouvera encore, après avoir exposé la veritable fituation des chofes; enforte que Sa Majefté Imperiale fur tout, & tout lecteur impartial, comprendront aifement qu'il ne peut y avoir de defordre dans l'adminiftration des Deniers publics par les Etats, puifqu'elle eft reglée par les accords du pais; à moins qu'on ne veuille foutenir que l'Ooftfrife a perfifté dans ces defordres depuis plus de cent ans; car depuis 1606. les Etats ont toujours adminiftré les Finances fur le même pied & fuivant les Ordonnances faites alors.

Decret. Et comme de telles entreprises contraires aux Status & Conftitutions de l'Empire, ne peuvent être excufées avec aucune apparence de droit, bien loin de pouvoir être permifes à des Sujets contre leur Souverain.

Rem. Ci-devant on a voulu alleguer de la part de la Maison Regnante d'Ooftfrife, les Conftitutions & Statuts de l'Empire, par raport

à l'affaire des Collectes: Mais Sa Majesté Imperiale Leopold de glorieuse memoire, fur les representations bien fondées des Etats, a maintenu les accords d'Ooftfrise qui font les Conftitutions & Status du Gouvernement de l'Ooftfrife, ainsi qu'on peut voir ci-deffus §. 11. d'autant plus que la Province d'Ooftfrise a des Conftitutions particulieres, qui pour la plus part diferent de celles des autres Provinces de l'Allemagne.

Decret. Parce qu'elles emportent un entier aneantiffement du pouvoir du Prince, & une deftruction de l'ordre entre le Chef & les Membres.

Rem. Les Etats ont amplement remontré à Sa Majesté Imperiale, que la jurifdiction du Prince, & l'ordre entre lui & les Etats, doivent être reglez fur les accords d'Ooftfrife, puifque le feul engagement exprimé dans le ferment de l'hommage, eft de le reconnoitre, le refpecter & lui obeir comme au Prince du Païs. Mais le droit des Etats se trouve si clairement dans les Accords, fur tout ce qui concerne l'administration des Finances, que Sa Majefté Imperiale ne le confiderera point à l'avenir comme un aneantiffement de la jurisdiction du Prince, & un defordre entre le Seigneur & fes Sujets.

Decret. Ce qui tend à une grande charge & ruine de tous les Habitans qui ne prennent point part à de telles atteintes portées au Gouvernement du Prince.

Rem. On ne trouvera pas un Habitant raifonnable dans toute l'Ooftfrife, qui ne fouhaite de tout fon coeur que les Etats fuffent maintenus dans la precieuse Constitution qui

con

concerne le confentement, la recette & l'administration des Deniers publics; mais le Miniftere du Prince a expofé les chofes d'une maniere à faire croire, qu'à l'exception de quelques perfonnes, tout le Païs afpire à voir entre les mains du Prince la fouveraine Inspection fur les Finances; c'est pourquoi Sa Majesté Imperiale a declaré.

Decret. Sa Majesté Imperiale en vertu de fon pouvoir fuprême, & pour l'avancement & le maintien du bien public & de la justice, veut que l'on faffe ceffe cette licence dans l'adminiftration des deniers publics du pais d'Ooftfrife, de laquelle on a à craindre plufieurs fachenfes confequences, & declare par le prefent decret, que le Prince eft en droit d'exercer par un Commiffaire, qu'il établira lui-même à cet effet, l'Infpection generale fur les deniers publics, afin que de la maniere fufmentionnée ils foient portez duement en Compte & bien employez aux ufages auxquels, ils font destinez: qu'outre cela il peut demander raison &reponse des irregu laritès qu'on pourroit decouvrir dans la Recette la depenfe, & exiger fatisfaction des fommes illegi timement affignées, qu'on y pourroit trouver, à ceux qui ont fait ces affignations; que les Etats du pais & les Administrateurs feront tenus de prefen ter les Comptes du païs au commiffaire du Prince, avec tous les certificats requis, afin qu'il les voye &les examine, & ils devront écouter fes avis fulutaires, & donner tous les éclaircissemens qu'il demande.

Rem. Il ne fera point neceflaire de raporter ici au long, que fuivant les accords, le confentement, la levée & l'emploi des Deniers publics apartient aux Etats à l'exclufion du

Prince;

Prince; on remarquera feulement en peu de mots, que lorfque dans l'exhibition des Griefs en 1691. on pretendit tout de même, que l'on devoit accorder au Prince l'Infpection generale & la condirection; la Maifon Regnante d'Ooftfrife y renonça entierement, & laiffa les Etats dans la jouiffance de l'administration privative des Finances, & on leva toutes les incertitudes fur ce fujet par l'accord de Hanovre; ainfi il n'y a point de doute que, vû l'amour fi connu de Sa Majesté Imperiale pour la justice, Elle ne caffe un Decret adroitement furpris fur des pretextes frivoles.

Decret. Sa Majesté Imperiale declare en outre très justement, que tous les comptes, qui depuis la convention faite à Hanovre dans l'année 1693. n'ont pas été liquidez en prefence, avec Papprobation & la Quittance du Commiffaire du Prince, feront tenus pour non valables, & que par confequent lefdits comptes, fi le Prince demande, en vertu de fon droit d'Inspection generale, que fon Commiffaire les revoye encore de nouveau, doivent lui être delivrez avec tous les Regitres, Quittances, & autres pieces qui y appartiennent, & qui peuvent être jugées en aucune maniere neceffaires pour l'éclaircissement des

articles douteux.

Pour prevenir donc à l'avenir de pareils defordres, afin que les Administrateurs des deniers publics, ne puiffent s'excufer d'ignorance, il leur eft declare par le prefent decret, fur lequel ils ont en tout tems à fe regler, qu'aucun compte du Pais qu'ils auront liquidé entr'eux, ne passera pour valable ni qu'eux, ou leurs Heritiers ne feront quittes de les juftifier, pour autant qu'ils ne foient ratifiez & autorifex de la manierē juf

men

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