Refolutions des Etats du 26. Mars 1682. O. XI. Que les Etats funt obligez de donner annuellement une certaine & confiderable fomme d'argent à leur Prince, eft fondé. Art. Decret Imperial de 1598. dont le contenu eft déja allegué au §. 7. Art. 12. dudit Decret O. H. Tom. 2. pag. 5. Art. 1o. Recès d'Execution d'Embden de 1590. O. H. Tom. 2. pag. 9. Art. 119.& 120. Concordats de 1599. O. H. Art. 3. Decret Imperial de 1688. O.H. Tom. 2. Art. 4. Convent. d'Honover de 1693.O.H. XII. Que les Etats n'ont pas le pouvoir de manier des affaires communes du Païs à l'exclufion du Prince, paroît bien de foi-même par la liaison naturelle qu'il y a entre un Prince & les Etats de fon Païs, particulierement il eft fondé. Art. 1. Convention du 1. Nov. 1678. entre la Princeffe Chriftine-Charlotte comme Regente & Tutrice, & les Etats O. H. Tom. 2. pag. 970. Art. 7. Convention d'Hanover du 18. Fev. 1633. plufieurs fois alleguée. XIII. Qu'il eft defendu aux Etats d'avoir recours à toutes les Puiffances, tant dedans qu'au dehors de l'Empire, & qu'au contraire, en cas de difpute, ils fe doivent adreffer à Sa Majefté Imperiale, & fe contenter de fa très. ufte decifion eft fondé. Art. 55. Refolution Imperiale de 1597. Extrait du Protocole du Confeil Aulique du 9. Avril T 3 9. Avril 1677. nombre 1. O. H. Tom 2. pag 969. Extractus Protocolli du Confeil Aulique du 15. Juin 1582. Nombre 1.O. H. Tom. 2. pag. Decret Imperial du 1. Octobre 1688. §. 7. O. H. Tom. 2. pag. 1013. Art. 7. Convention d'Hanovre de 1693. O. H. Tom. 2. pag. 1061. XIV. Que le Prince a le pouvoir & le droit d'agir contre le Bourguemaître & le Senat d'Embden, même avec defenfe penale pour le maintien & le retabliffement de fes hauts droits, eft fondé. §. 16. & 17. Ordonnances de Police de la Comteffe Anne pour la Ville d'Embden O. H. Tom. 2. pag. 198. & 199. Art. 10. Refolutions Imperiales de 1597.0. H. Tom. 2. pag. 93.. Art. 28. Mandats Imperiaux de 1602. O.H. Tom. pag. 295. XV. Que la Ville d'Embden eft obligée à reconnoitre le Prince du Pais pour fon vrai & immediat Seigneur hereditaire & Prince, de lui obéir & être fidelle & foumife, eft fondé. Art 24 Refolutions Imperiales de 1597. O. H. Tom. 2. pag. 85. Art. 77. Mandat du 17. Mars 1602. O. H. Tom. 2. pag. 282. & feq. & beaucoup d'autres. XVI. Que la Garnison, ainfi nommée d'Embden, n'eft confentie que feulement pour quelques années, & non pas pour toujours, & que l'on ne peut pas s'en fervir hors de la Ville, fans le confentement du Prince, & qu'en cas contraire, elle eft tenue ipfo fatto pour caffée: eft fondé. Art. 14. Accord fait à la Haye en 1603. O. H. Tom. 2. pag. 304. Refolution de Marienhuys du Juillet 1619. O. H. Tom. 2. pag. 575. Actes de la Diete d'Embden imprimez en 1602. pag. 31. Refol. 1. XVII. Qu'au Prince appartient en proprieté la Douane tant au dedans que hors la Ville d'Embden: eft fondé. Recès d'Executions de Norden de 1593. Art, 12. O. H. Tom. I. pag. 207.§. 2. Convention de Delfzyl de 1595. Ibidem. Refolution Imperiale de 1597. Ibid. Concordats de 1599. Ibid. Accord d'Ofterhuyfen de 1602. 1603. & 1611. Ibid. Sentence du Confeil Aulique de 1612. Ibid. Mandat Imperial de 1622. Ibid. Sentence du haut Confeil de Hollande du 24. Fevrier 1635. Ibid, XVIII. Reftitution de quelques Tonnes d'or, dont le Prince a fouffert le dommage par la mauvaise administration des Adminiftrateurs deportez, & par la retenue de facto de la Doua ne. XIX. La permiffion à donner aux Juifs pour T'entrée dans la Ville d'Embden, appartient au Prince, & eft fondé. Resolution Imperiale de 1597. Art. 18. O. H. XX. Rendre compte des Deniers du Païs depuis la Convention d'Hanovre en 1693. XXI. Que la Chambre du Trefor ne doit pas être toujours à Embden; mais qu'elle peut être deplacée par les Etats, avec le confentement du Prince, eft fondé. T 4 Sur Sur la Refolution de la Diete de Norden de 1599. il a été trouvé bon que ladite Chambre devoit être à Aurich, où elle a été auffi effectivement; mais par la brigue de ceux d'Embden, à la Conclufion de la Diete d'Embden de 1606. elle eft revenue dans leur Ville. Ceux d'Eubden ayant enfuite chaffé de leur Ville deux Adminiftrateurs qui ne vouloient pas s'accommoder felon eux, c'eft pour quoi les Etats dans l'année 1615. ont de rechef deplacé ladite Chambre à Aurich; quelque tems après elle fut replacée à Embden,fans que les Etats l'ayent changée depuis, & y est confirmée par Sa Majefté Imperiale. De tout ce que deffus, il paroit affez que Son Alteffe le Prince ne cherche aucune nouveauté; mais qu'il demande feulement ce qui lui appartient par les Accords & Convention faites, & à redreffer les abus & mauvaises Adminiftrations des Deniers Publics, pour le bien commun du Païs & de fes bons Habitans. دو "Les Etats jugerent à propos d'inftruire le » public à leur tour, d'autant qu'ils fembloient » comme accablez par tout ce que le Chancellier publioit contre eux, Car c'étoit dans cette "2 vue qu'il avoit publié en 1720. fon Histoire d'Ooftfrife en deux gros vol. in fol. citée par "O. H. dans la pièce precedente, & qui peut moins paffer pour une histoire du Pais que » pour une Relation des troubles & des pretentions contradictoires & un Recueil historique de pieces favorables au Prince C'est pourquoi 27 ils firent compofer l'efpece de Fa&tum ou de Manifefte ci-joint, fous le titre de " Deduction Deduction abregée & folide de la Liberté, Pouvoir & Droit qu'ont les Etats d'Ooftfrife d'établir, percevoir & employer, fans le concours du Prince, les Contributions, Taxes & autres Impôts; publiée par ordre des Etats d'Ooftfrife à Embden 1723. 1. L ES Accords d'Ooftfrife qui fervent de bale au gouvernement de cette Province, ne font que trop connoitre avec quelle application, des Miniftres mal intentionnez ont travaillé, de tems en tems, quoiqu'inutilement par la grace de Dieu, à faper les Libertez, Droits & Privileges bien acquis des Etats d'Ooftfrife, qui font tels qu'il y a peu de Païs dans l'Empire, qui puiffe fe vanter d'en avoir de pareils; & fur tout, le Pouvoir, la Liberté & le Droit de confentir, lever & employer, felon leur bon plaifir, à l'exclufion du Prince, les Contributions & les Taxes. Mais le Tout-puiffant ayant vifité dans fa colere la bonne Province d'Ooftfrife en 1717. par une horrible innondation, enforte que les Digues ayant été rompues, plufieurs funeftes conjonctures ont empêché jufqu'à prefent (1723) qu'elles n'ayent pu être reparées, ce qui eft caufe qu'une partie du pais étant enco re couvert d'eau, reffemble à une mer agirée, & les Habitans les plus riches font reduits dans une effroyable mifere. Les Miniftres du Prince ont cru que la conjoncture étoit |