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» La feptieme concernoit certains bruits » que l'on avoit fait courir que l'on en vou» loit à la Garnilon que les Etats Generaux » ont à Lieroort & à Embden, ce que l'on

refute.

» Le succès de ces differentes Supliques fut » un Decret que Sa Majesté Imperiale rendit

le 18. d'Août 1721. & que voici.

Decret de Sa Majesté Imperiale Charles :

VI, en date du 18. Août 1721.

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E la part de Sa Majesté Imperiale Char

les V I. notre très-gracieux Seigneur, savoir faitons aux Etats du Païs d'Oostfrise, y compris la Ville d'Embden : que Sa Majesté Imperiale s'est fait raporter très-humble. ment & selon toutes les circonstances, l'ample representation du Prince d'Oostfrife, au sujet de l'état present dans ledit païs, faisant voir, que les desordres dans l'administration des choses les plus importantes pour le bien public ne provient que de l'injuste diminution des Droits Seigneuriaux, & de l'inspection generale qui y est inseparablement attachée ; & qu'après une mure deliberation elle a trouvé, que les sentimens & l'intention dudit Prince ne tendent qu'à exercer le Gouvernement qui lui apartient de son pais, d'une maniere conforme aux Constitutions connues de l'Empire en general, & en particulier aux Resolutions, Decrets , Accords , & Conclulions des Dietes d'Oostfrise , pour le bien &

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l'avantage de tous les fideles Sujets & Habitans du païs , cn faisant celler les desordres qui s'y font gliflez, & que pour l'exécution de ce louable dessein, il cherche le puissantappuî de Sa Majesté Impériale comme du Juge suprême, contre tous ceux qui oferoienc empêcher ladite abolition des dangereux abus, & par consequent les soins falutaires pour tous les Habitans du païs.

C'est pourquoi Sadire Majesté Imperiale veut & ordonne, qu'à l'égard des Griefs contre la Ville d'Embden , au sujet du refus qu'elle a fait de donner son consentement aux Charges publiques, ladite Ville doit payer fa quote-part arreragée, suivant les Ordonnances Imperiales, la fournir à l'avenir regulierement à commencer du jour de la datte, & continuer toujours de même. Elle doit aussi non-seulement repondre du tems passé, pour. quoi, au grand prejudice du païs & à la charge des autres Etats, elle n'a pas fatisfait depuis tant d'années à ladite quotie part , mais ausi promettre de quelle maniere, & en combien de tems, elle satisfera dûemenr auxdits arrerages, & indemnisera ainG le Public.

De plus, pour ce qui regarde les Griefs contre les Etats du pais , & les Administrateurs des deniers publics, ils doivent.

1. Toujours mettre en ligne de compte les Amendes des contrevenans aux Ordonnances des Fermes, & d'en payer à l'avenir au Prince faps contradiction la moitié qui lui a été ap. propriée par les Documens qu'il a produits aufli doivent-ils cemoigner leur bonne volonté en drelant des compres, comme ils y sont

obligez, obligez, du montant des arrerages de la moitié desdites amendes.

2. Ils doivent aulii duement demander routes les fommes restantes sous quel nom que ce soit; & ne doivent permettre en aucune maniere, qu'elles s'accumulent faute d'être demandées, ausfi doivent-ils presser incessamment le payement de l'argent arreragé qui s'est mis dans la Recette du Païs, & qui n'a point été reçu.

3. Ils doivent dresser les comptes du Païs sur le pied de l'ordre du Pais, & y mettre spe. cialement & bien circonstancié tous les points de Recette, & y omettre tout ce qui n'a pas été reçu dans les formes; ils doivent observer la même chose par raport à la depense, & annoter soigneusement à chaque Article l'année, le mois & le jour , & comment chaque depense a été employée à l'usage destiné, c'està-dire, à l'avantage de l'Empire & du Pais, à quoi ils doivent joindre les Certificats necef faires.

Comme ce n'est pas un des moindres Griefs du Prince, que les Impôts du Païs, dont le Prince fait lever une partie considerable fur fes Heritages patrimoniaux, sont employez à des fraix de procès pour des personnes qui font en dispute avec le Prince, comme ausli à des prefens pour des patriotes, dont on n'exprime ni les noms, ni les merites; plus au payemens des interêts des Capitaux negociez par les Etats du Païs, sans que le Prince, bien lain d'y avoir consenti, en ait seulement en connoiffance , & enfin à des fraix de Legacions & Commissions prejudiciables à la Maifon da Prince , & que cette entreprise doit

être

être regardée comme injuste, insuportable & digne de punition ; Sa Majesté Imperiale ordonne de même severement, que les Etats du Païs & Administrateurs doivent éviter l'avenir cet abus de divertir ainsi les deniers du Païs, & se garder aufli par raport à ce point, de ne le point attirer de l'embarras & de la punition en y contrevant. Et pourra le Prince liquider en particulier le dommage qui lui a été causé par de telles injustes depenses , lequel lui doit être restitué, permis pourtant à la patie contraire d'alleguer ses exceptions. Outre cela.

5. Il paroit par toute ladite representation du Prince, que les desordres , dont il se plaint , viennent principalement de là, que les Etats du Païs s'aproprient de leur propre autorité une Administration volontaire & illimitée des deniers publics, tant pour ce qui regarde leur Recette & depense , que par raport à la Revision des Comptes du Païs, à l'exclusion entiere du Prince, & qu'ils ne font gueres d'attention

d'attention à ses representations paternelles ; & comme de telles entreprises contraires aux Statuts & Constitutions de l'Empire , ne peuvent être excusées avec aucune aparence de Droit, bien loin de pouvoir être permises à des Sujets contre leur Souverain, parce qu'elles emportent un entier ancantissement du pouvoir du Prince & une destruction de l'ordre entre le Chef & les Membres ; & qu'en même tems elle tend à une grande charge & ruine de tous les Habitans du Païs, qui ne prennent point part à de relles atteintes au Gouvernement du Prince; Sa Majesté Imperiale, en vertu de fon pou

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voir fuprême, & pour l'avancement & le maintien du bien public & de la justice, veut qu'on fasse ceffer cette licence dans l'administrațion des deniers publics du pais d'Ooftfrise, de laquelle il y a à craindre plusieurs fâcheuses consequences , & declare par le prefent Decret, que le Prince est en Droit d'exercer par un Commiflaire, qu'il établira lui même pour cet effet , l'inspection generale sur les deniers publics, afin que de la maniere sulmentionnée ils soient portez dûement au Compte, & bien employez aux usages , auxquels ils sont destinez, qu'outre cela il peut demander raison & reponse des irregularitez qu'on pourroit decouvrir dans la Recette ou la Depense , & exiger satisfaction des Sommcs illegitimement assignées , qu'on y pourroic trouver ,

à ceux qui ont fait ces assignations: Que les Etats du pais & Administrateurs seront tenus de presenter les Comptes du pais au Comissaire du Prince avec tous les Certificats requis, afin qu'il les voye & les examine, & dûement écouter ses avis falutai. res, & donner tous les Eclaircisiemens qu'il demande.

Sa Majesté Imperiale declare en outre trèsjustement, que tous les Comptes, qui depuis la Convention faite à Hanovre dans l'année 1693. n'ont pas été liquidez en presence avec l'aprobation , & la Quitance du Commissaire du Prince , seront tenus pour non valables, & que par consequent lesdits Comptes , fi le Prince demande, en vertu de Ion Droit d'Inspection generale , que son Commissaire les revoye encore de nouveau , doivent lui être delivrez avec tous les Regikres, Quicances,

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