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SUPLEMENT

AUX ACTES ET MEMOIRES

QUI CONCERNENT

LES ACCESSIONS AU TRAITE

DE HANOVRE.

Na vu dans le Tome II. p. 225. & dans le Tome III. pag. 136. de quelle maniere les Puillances contractantes de l'Alliance de Hano

vre. inviterend les Etats Generaux des Provinces-Unies; à y acceder, & les objections que leurs Hautes Puissances leur proposerent dans une Conference tenue le 18. Avril : le 30. du même mois le Marquis de Fenelon & Mrs. Finch & de Moinhertzhagen communiquerent à Leurs Hautes Puissances les Remarques suivantes sur leurs Objections.

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L est dit dans le premier Arricle , que

l'Alliance ne tend nullement à donner la moindre atteinte à aucun Traité ou Alliance an. terieure , contractée , soit entre les Hauts Contractans de celle ci foit avec d'autres Puissances ou Etats. L'expression ne seroit elle pas plus

-exacte en meteant : {contractée, entre les hauts Contractans de celle-ci, foit par eux, ou par luns d'eux avec d'autres Puiffanies ou Etats,

2. Les dernieres lignes du premier Article établissent une distinction pour excepter du cas de la Guaranrie generale les Etats , Paisa Villes , Droits Low Privileges fur lesquels il y a des difputes pendantes par devant des Fuges competens. Une pareille distinction ne pourroit létre regardée que comme l'effet d'une défiansce entre les Alliez , qui en reslerrant aujourd'hui des noeuds de l'amitié reciproque ; agif-fent, au contraire, par le principe d'une mutuelle confiance. Admettre donc cette claufe, auffi inutile par elle même, qu’inu Grée

dans des Traitez d'Alliance, de la nature de * celle qư'il: s'agit de consommer , feroit au* toriser en quelque forte les sinistres & injuftes impreffions que ceux, qui craignent peutfêtre trop le poids de l'Alliance d'Hanovre, sont cherché à lui donner, comme si elle tendoio à violer les Loix de l'Empire. Le Traicé de cette Alliance érant d'ailleurs d'autapo

moins fufceptible d'une pareille precaution qu'aucune expression n'y donne lieu de luposer qu'on ait eu en vuc de troubler les Tri. bunaux de Justice reglée dans le juste exercice de leur Juridiction.

On-espere donc que cette observation paToicra' tellement suffifante, que l'on voudra bien-ne plus infifter fur ce point reconnu inuutile à traiter.

3. Les dernieres lignes du second Article établiffenr en faveur de la Republique, une re* ferve qui exige sfans.doute quelques élucidastions; en effec asce qui:eft dit dans cet,en.

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droit, de la neceffité d'un nouveau consentement pour former quelque sorte d'obligation que ce fut à l'égard de la Republique, au sujet des deux Traités de Westphalie & d'Oliva, impliqueroit manifeste contradiction avec ce que l'on convient également de reconnoître que le grand but de l'Alliance en question, bu l'intention reciproque tend ... à je lier plus étroitement, sans offense de qui que ce soit, pour la garantie, la protection et le maintien, tant des Etats, Pais, &c.

que

des Droits, Immynitez do Avantages, dr. Les Possessions, Droits ou Avantages, acquis par les Traitez de Westphalie & d'Oliva, aux Rois contractans, ou à chacun d'eux en particulier , tombent manifestement dans ce qui est ainsi éga* lement reconnu pour le cas de la Garantie;

en sorte que pour lever la contradiction res sultante de cette clause , il semble que l'on pourroit lui substituer un Article separé, si on le veut , necessaire d'ailleurs pour établir l'égalité dans les engagemens, lequel seroit dressé dans l'esprit du Raport du 15. Octobre dernier, où il est dit , au sujet des Garanties des Traitez de Westphalie & d'Oliva : que la difficulté à cet égard pourroit être écartée, en cas que Leurs Hautes Puissances accedant au Traite de Hanovre, entraffent dans la Guarantie, non pas des Traitez de Westphalie du d'Oliva en general, mais des Droits que les Puissances contractantes, de chacune d'elles en particulier s'étoient acquis par ce Traité : de même

que

Sa Majesté Très-Chrétienne de son côté garantiroit, non pas le Traité de Munfter entre l'Espagne la Republique, ou le Traité de Barriere en general, mais les Droits que Leurs Hautes Puissan

ces

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ces se font acquis par ces Traitez, de maniere qu'il y auroit une égalité entre les obligations dans lefquelles on entreroit de part, d'autre.

Quant la à reserve de la liberté à conserver de la part de la Republique fur les mesures que les Rois Alliez pourroient trouver neceffaires de concerter ensemble fur des points qui auroient pour ebjet le maintien d'un Equilibre dans l'Esrope. On ne fera nulle difficulté de reconnoitre que l'accession de l'Etat ne le mettant pas dès à present dans l'obligation d'entrer dans les mesures, que les conjonctures pourroient rendre necessaires pour le maintien de ce même Equilibre, qui étant un objet également conforme à ses interêts , ajoute feulement un nouveau degré à la confiance , qui fubfifte deja entre les Rois Alliez & lui, & rendant ces interêts communs, met leurs dites Mac jestez dans l'obligation de fe concerter avec la Republique sur toutes ces mêmes mesures; sauf à elle à y prendre celle part qu'elle croira convenable à ses intérêts.

4. La ftipulation pour regler le secours donner de la part de la Republique dans les cas de l'Alliance ne fait nulle difficulté,

Quant aux termes dans lesquels on demande que les Hauts Contractans s'obligent de fournir à la Republique le secours stipulé, fans attendre le succès des offices amiables, óx des instances pour procurer la satisfaétion ou reparation requise, ils semblent pey ulitez dans un Traité comme celui, dont il s'agit. Cette clause seroit regrrdée par les autres Puissancés comme une declaration de guerre actuelle , enforte qu'elle fembleroit devoir être plutôt teservée pour le tems des mesures à concerter forfTome iv.

L

que rée que par

que le cas feroit venu d'agir hoftilement, soit en vûe de procurer l'effet de l'Alliance qu'il s'agit de confommer, soit en vûe de pourvoir aux dangers des cas prevus dans ladite claufe. Enfin elle paroit d'autant plus prématu

la fituation des Pais, sur tout de la France, le contingent des Troupes à fournir de la part de cette Couronne (si c'est dans cette espece que les Etats Generaux le defireront) sera toujours à portée de la deftination qu'ils pourroient fouhaiter qui en fut faite: à quoi on doit ajouter que le renvoi d'une pareille clause au tems des mesures fuf dires à concerter, suit encore necessairement de la fage prevoyance d'une des Remarques communiquées, où il est dit : qu'en consequence de l'entiere & parfaite confiance entre les Hauts Contractans qui doit resulter de PAlliancé, les Alliez sé communiqueront reci. proquement en toute confiance leurs pensées fur les voyes & moyens, qui en cas de besoin, feront jugez les plus efficaces pour conserver & maintenir les posseffions & Droits fulmentionnez, tant par raport au Commerce qu'autres, tant au dehors qu'au dedans de l'Europe: une telle remarque soumet manifestement toutes les voyes d'hostilité au concert à former entre les Parties contractantes pour le cas de besoin.

5. L'Article des bons offices auprès de la Cour de Dannemarck ne demande d'autre obfervation que celle de se renfermer soigneufement dans des termes qui écartent tellement toute idée de partialité en faveur de la Republique, que les bons offices même ne perdent rien de leur efficacité. Quelque assuré que je me tienne d'avoir

aula

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