 | 1856 - 416 pages
...d'après les dispositions finales de l'art. 2 de la loi du 30 mai 1851, les voitures d'agriculture servant au transport des récoltes de la ferme aux champs et des champs à la ferme ou au marché, sont affranchies.de toute réglementation de largeur de chargement ; — attendu que l'art. 3 de la... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...des chevaux les voitures employées à l'exploitation des fermée (3), c'eet-à-dite qui se rendent de la ferme aux champs et des champs à la ferme, ou qui servent au transport des objets récoltés du lieu où ils ont été recueillis jusqu'à celui,... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...affranchissant de touli- réglementation de largeur de chargement les voitures servant au iranspurt de.- récoltes de la ferme aux champs et des champs à la ferme ou au marché, comme aussi elle exeu.pte de la plaqi.e les mi'mcs voitures allant soit de la ferme aux champs, suit... | |
 | Technology - 1851 - 708 pages
...mesures de police à observer par les conducteurs, notamment en ce qui concerne le stationnenu-ut s'ir les routes et les règles à suivre pour éviter ou dépasser d'autres voilures. Sont affranchies de tonte réglementation de largeur, de chargement les voitures de l'agriculture... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...ne doit pas dépasser 2 m. 50 c., à moins qu'il ne s'agisse des voitures d'agriculture employées au transport des récoltes de la ferme aux champs et des champs h la ferme oo an marché, ou de chargements d'un volume exceptionnel. La largeur des colliers des bêtes... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 636 pages
...de l'art. 2 de la loi du 30 mai 1851 , les voitures d'agriculture servant au transport des récolles de la ferme aux champs et des champs à la ferme ou au marché, sont affranchies de toute réglementation de largeur de chargement; — Attendu que l'art. 3 de la... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...L'amende est de 5 à 30 fr. La contravention est jugée par le conseil de préfecture. tftserwtttms. Sont affranchies de toute réglementation de largeur...la ferme aux champs et des champs à la ferme, ou a\i, marché (F. le deuxième alinéa du n' 5, § 2 de fart. 2 de la loi du 30 mai 1851 , et deuxième... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...d'après les dispositions finales de l'article 2 de la loi du 3o mai i85i, les voitures d'agriculture servant au transport des récoltes de la ferme aux champs et des champs à la ferme ou au marché , sont affranchies de toute réglementation de largeur de chargement , cette immunité accordée pour... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 602 pages
...dispositions «nales de l'art. 2 de la loi du 30 mai ÎKÎH , les voitures d'agriculture servant au transpon des récoltes de la ferme aux champs et des champs à la ferme ou au marché soûl affranchies de louie réglementation de largeur, de chargement, cette immunité accordée pour... | |
 | 1860 - 588 pages
...(>:.J rapporte le» ordonnance» des 33 déci-mbre 1816 et 1C juillet lî-JS. Sont affranchies de tonte réglementation de largeur de chargement, les voitures...aux champs et des champs à la ferme ou au marché. (Ibid.. art. 4.) Toute voiture circulant sur les roules et chemins ci-dessus désignés doit êire... | |
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Sont affranchies de toute réglementation de largeur de chargement , les voitures de l'agriculture servant au transport des récoltes de la ferme aux champs et des champs à la ferme ou au marché. 
