Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux Associations légalement ou illégalement formées... Traité d'économie et de législation marocaines - Page 362by Joseph Georges Arsène Goulven - 1921Full view - About this book
| Criminal law - 1901 - 448 pages
...peine applicable aux fondateurs] Qu'administrateurs sera portée au double. Art. 17. — Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre...illégalement formées de se soustraire aux dispositions des art. 2,.6, 9, 11, 13, 14 et 16. Sont légalement présumées personnes interposées tiu profit des... | |
| France - 1901 - 1250 pages
...présomptions exceptionnelles qu'il édicté contre les congrégations, prononce la nullité de tous les actes « entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux...directement, soit par personne interposée, ou toute autre vote indirecte » ayant pour objet de permettre à l'association de se soustraire aux dispositions... | |
| Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...jugement de condamnation. TITRE IV Dispositions générales à la dissolution. Art. i5. — « Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre...onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personnes interposées, ou toute autre voie indirecte, en violation de la présente loi, et ayant pour... | |
| Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...interposées, ou toute autre voie indirecte, en violation de la présente loi, et ayant pour effet de permettre aux associations légalement ou illégalement...formées, de se soustraire aux dispositions des articles 8, 10 et i5. « Sont réputées personnes interposées au profit des associations pour lesquelles est... | |
| Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1902 - 798 pages
...2. La peine applicable aux fondateurs ou administrateurs sera portée au double. Art. 17. Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre...formées de se soustraire aux dispositions des Articles, 2, 6, 9, 11, 13, 14, et 16. Sont légalement présumées personnes interposées au profit des congrégations... | |
| France. Ministère de la justice - Citizenship - 1902 - 704 pages
...autorisées. D'autre part , l'article 1 7 de la loi susvisée dispose : « Sont nuls tous actes entre-vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit ,...formées de se soustraire aux dispositions des articles a , 6 , 9 , 11, i3, i.'i et 16.» Après avoir énuméré, dans les paragraphes a , 3, 4, 5, le» personnes... | |
| Civil law - 1905 - 1012 pages
...dans l'article i7, aux termes duquel a sont nuls tous actes entre-vifs ou testamentaires, à litre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit...formées de se soustraire aux dispositions des articles 2 ». — Etcependant, pour fonctionner, l'association non déclarée devra de toute nécessité posséder... | |
| Eugène Rostand - Labor and laboring classes - 1902 - 778 pages
...comparaison à celles de l'article 292 du Code pénal, ou cet article 17 qui édicte l'absolue nullité de tous actes, entre vifs ou testamentaires, à titre...personne interposée ou toute autre voie indirecte, et dont l'effet serait de permettre un manquement aux prescriptions des articles 2, 6, 9, 11 ? Quelle... | |
| André Lebon - France - 1902 - 520 pages
...sera portée au double. TITRE IV Dispositions générales à la dissolution Art. 13. — Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre...onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personnes interposées, ou toute autre voie indirecte, en violation de la présente loi, et ayant pour... | |
| Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...d'édiclerà cet égard des dispositions précises dans la loi nouvelle« Sont nuls, tous actes entre-vifs ou testamentaires à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personnes interposées, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations... | |
| |