 ART. 7. — Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté chérifienne se réservent de fixer, d'un commun accord, les bases d'une réorganisation financière qui, en respectant les droits conférés aux porteurs des titres...  Traité d'économie et de législation marocaines - Page 82by Joseph Georges Arsène Goulven - 1921Full view - About this book
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...Art. 7. Le Gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté Chérifienue se réservent de fixer d'un commun accord les bases...marocains, permette de garantir les engagements du Trésor chériflen et de percevoir régulièrement lee revenus de l'empire. Art. 8. Sa Majesté Chérifienne... | |
 | Belgium - 1912 - 1044 pages
...même des règlements nouveaux et des modifications aux règlements existants. . » Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa...percevoir régulièrement les revenus de l'Empire. » Sa Majesté chérifienne s'interdit de contractera l'avenir, directement ou indirectement, aucun... | |
 | Economics - 1912 - 566 pages
...l'assentiment préalable du gouvernement de la République française. ART. 7. — Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa...percevoir régulièrement les revenus de l'Empire. ART. 8. — Sa Majesté chérifienne s'interdit de contracter à l'avenir, directement ou indirectement,... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1912 - 670 pages
...l'assentiment préalable du gouvernement de la République française. Art. 7. — Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa...marocains, permette de garantir les engagements du trésor chéri fien et de percevoir régulièrement les revenus de l'empire. Art. 8. — Sa Majesté chérifienne... | |
 | Charles Auguste Henri Kuntz - Morocco - 1913 - 658 pages
...l'assentiment préalable du gouvernement de la République française. Art. 7. — Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa...réservent de fixer, d'un commun accord, les bases de la réorganisation financière qui, en respectant les •droits conférés aux porteurs des titres... | |
 | Paul Chastand - Agadir (Morocco) - 1913 - 264 pages
...bases d'une réorganisation financière qui. en respectant les droits conférés aux porteurs de titree des emprunts publics marocains, permette de garantir...Trésor chérifien et de percevoir régulièrement les revenusde l'empire. Art. 8 . — Sa Majesté chérifienne s'interdit de contracter à l 'avenir, directement... | |
 | Edgard Rouard de Card - FRENCH IN MOROCCO. - 1914 - 164 pages
...l'assentiment préalable du Gouvernement de la République française*. ART. 7. — Le Gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa...marocains, permette de garantir les engagements du trésor chéri fien et de percevoir régulièrement les revenus de l'empire 3 . ART. 8. —Sa Majesté chérifienne... | |
 | Edgard Rouard de Card - French - 1914 - 152 pages
...l'assentiment préalable du Gouvernement de la République française2. ART. 7. — Le Gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa...respectant les droits conférés aux porteurs des titres dos emprunts publics marocains, permette de garantir les engagements du trésor chéri fien et de percevoir... | |
 | Jean Colomb - Finance - 1914 - 298 pages
...Il comportera l'organisation d'un Maghzen chérifienr éforraé. « Art. 7. — Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa...qui, en respectant les droits conférés aux porteurs de titres des emprunts publics marocains, permette de garantir les engagements du Trésor cbérifien... | |
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