 Le Gouvernement de la République française et Sa Majesté le Sultan sont d'accord pour instituer au Maroc un nouveau régime comportant les réformes administratives, judiciaires, scolaires, économiques, financières et militaires que le gouvernement...  Traité d'économie et de législation marocaines - Page 81by Joseph Georges Arsène Goulven - 1921Full view - About this book
 | Belgium - 1912 - 1044 pages
...couronnement des actes posés par la diplomatie française depuis 1901, sont conçus comme suit : « Le Gouvernement de la République française et Sa...économiques, financières et militaires que le Gouvernement jugera utile d'introduire sur le territoire marocain. » Sa Majesté le Sultan admet dès maintenant... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1912 - 670 pages
...certaines clauses du dernier accord franco-allemand. L'article premier prévoit l'organisation « d'un nouveau régime comportant les réformes administratives,...jugera utile d'introduire sur le territoire marocain ». Un paragraphe réserve les droits de l'Espagne et la situation spéciale de Tanger. L'article 2,... | |
 | Achille Viallate, Maurice Caudel - History - 1913 - 668 pages
...sont les suivantes : En vertu de l'article premier, le gouvernement de la République française et le sultan sont d'accord pour instituer au .Maroc un...scolaires, économiques, financières et militaires, que le gouverne1. Questions diplomatiques, 16, 174. ment français jugera utile d'introduire sur le territoire... | |
 | Charles Auguste Henri Kuntz - Morocco - 1913 - 658 pages
...convenus des dispositions suivantes : Art. 1er. — Le gouvernement de la République française et SM le Sultan sont d'accord pour instituer au Maroc un...comportant les réformes administratives, judiciaires, sociales, économiques, financières et militaires que le gouvernement français jugera utile d'introduire... | |
 | Jean Colomb - Finance - 1914 - 298 pages
...développement économique du pays, sont convenus des dispositions suivantes : « Article premier. — Le gouvernement de la République française et Sa...pour instituer au Maroc un nouveau régime comportant des réformes administratives, judiciaires, scolaires, économiques,/î/ia/icJères et militaires que... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...traité. D'après l'article 1er dudil traité, « le Gouvernement de la République française » et SM le Sultan sont d'accord pour instituer au Maroc un...» régime comportant les réformes administratives et judiciaires que » le Gouvernement français jugera utile d'introduire sur le territoire » marocain... | |
 | Economic geography - 1920 - 628 pages
...des réformes et assure le développement du pays, sont convenus des dispositions suivantes : Art. I. Le Gouvernement de la République française et...jugera utile d'introduire sur le territoire marocain. 1 B. and F. State Papers, vol. civ, p. 956. Given here because of its intimate connexion with the preceding,... | |
 | Great Britain. Foreign Office. Historical Section - France - 1920 - 628 pages
...des réformes et assure le développement du pays, sont convenus des dispositions suivantes : Art. I. Le Gouvernement de la République française et...jugera utile d'introduire sur le territoire marocain. 1 B. and F. State Papers, vol. civ, p. 956. Given here because of its intimate connexion with the preceding,... | |
 | Arthur Girault - Colonies - 1921 - 834 pages
...rapprocher de celui du Bardo — sont les suivantes : L'art. 1 prévoit l'institution au Maroc d'un nouveau régime « comportant les réformes administratives,...gouvernement français jugera utile d'introduire», et sauvegardant en même temps « la situation religieuse, le respect et le prestige traditionnel du... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 pages
...France » ; « Qu'en ce qui concerne le Maroc, l'article premier du Traité de protectorat porte que le Gouvernement de la République française et Sa...jugera utile d'introduire sur le territoire marocain ; « Que cette formule d'une généralité absolue comprenant toutes les branches de l'activité humaine... | |
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