La publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 1 ,000 francs, ou de l'une de ces deux... Traité d'économie et de législation marocaines - Page 352by Joseph Georges Arsène Goulven - 1921Full view - About this book
| L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...qui sert à clore un héritage. «i«. Celui qui s'est rendu coupable d'un bris de clôture, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 50 fr. au moins Voy. 1183 (1). BRUIT, TAPAGE NOCTURNE. Sommaire. Peines contre les auleursdes bruits Hurlements... | |
| France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...des tiers, lorsque ces nouvelles on [ pièces seront de nature à troubler la paix publique,, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 1 ,000 fr. » (L'article est mis aux voix et adopté.) LE CITOYEN i»RÉHi»K vr. AI. Benjamin... | |
| Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...à des tiers , lorsque ces nouvelles ou pièces seront dénature à troubler la paix publique, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs. Art. 5. Il est interdit d'ouvrir ou annoncer publiquement des souscriptions... | |
| A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 fr. au moins (art. 456 du Code pénal). La Cour de cassation a décidé que le fait de briser avec... | |
| 1860 - 588 pages
...incapacité prévue par la loi, ou réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 10U à 1,000 fr. (Art. 31.) Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation... | |
| Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procédé artistique quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. (ART. 429. Relatif a l'outrage aux mœurs par actions blessant la pudeur.) ART. 430.... | |
| Joseph Décembre - 1865 - 802 pages
...pour- objet d'égarer la justice par des allégations mensongères pour satisfaire des haines privées, est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. DÉNOU MENT. Toute action dramatique est assimilée à un nœud serré plus... | |
| Europe - 1849 - 1078 pages
...faits qualifiés. crimes ou délits par la loi pénale; 3° enfin, l'art. 4, qui déclarait punissables d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr., la publication ou reproduction, faite de mauvaise foi, de nouvelles fausses, de pièces... | |
| Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...d'indemniser les condamnés des amendes, frais ou dommages résultant de condamnations judiciaires, est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 fr. à 1,000 fr.; l'art. 463 est applicable, aux termes de l'art. 25 de la même loi. Le texte... | |
| Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 276 pages
...amendes, frais, dommages et intérêts prononcés par des condamnations judiciaires. La contravention est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 fr. à 1,000 fr. (2). 89. n Tout éditeur, imprimeur, journaliste ou autre qui rendra publics... | |
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