160. Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave, le tribu nal renverra les parties devant le procureur du roi (dd).

161. Si le prévenu est convaincu de contravention de police, le tribunal prononcera a | peine, et statuera par le même jugement sur les demandes en restitution et en dommage intérêts (ee).

162. La partie qui succombera sera condamnée aux frais, même envers la partie pe que. Les dépens seront liquidés par le jugement (f).

163. Tout jugement définitif de condamnation sera motivé, et les termes de la loi appr quée y seront insérés, à peine de nullité (gg).

vention de la compétence des tribunaux de simple po-pas réformé par l'administration supérieure, e (12lice, saisis de la connaissance d'une contravention à un vidu qui y a contrevenu, en placardant lur-tra arrêté de l'autorité municipale ; on ne peut, sans exces divers lieux des affiches écrites à la main et sur jä de pouvoir, rechercher si les dispositions de cet arrêté libre, annoncant que sa propriété est à louer, ie -n'étaient que temporaires, et si elles étaient susceptibles par cela seul passible des peines de simple police sai d'exceptions et de modifications. Un tribunal de police, 13 fevrier 1834; D. 1834, 171). saisi de la connaissance d'un fait qu'il juge n'être pas (f) 1. Voy. 66, 137, 176, 194 et 368, C une contravention, ne peut pas se déclarer incompe-d'instr. ; 52, Code penal; 174, tarit crimin. tent; il doit annuler la citation et renvoyer le prévenu (Cass. 11 nov. 1824; D. 1825, p. 67).

4. Les dommages-intérêts que l'art. 159 autorise à prononcer sont évidemment en faveur du seul prévenu, à raison du préjudice qu'une poursuite mal fondée peut lui avoir fait essuyer (Cass. 3 mars 1824; Bull. de 1824, ., p. 37; Cass. 3. nov. 1826; Gaz. des Trib, du 5 du même mois; S. t. 27, p 141).

(dd) Voy. 42 et 71, tarif crimin. ; 47, 61, 71, 91, 127 et 182, Code d'instr.

(ee) 1. Voy. 42, tarif crimin.; 137, 139 et 292, Code d'instr.

2. Le maire faisant fonctions du ministere pur et poursuivant en cette qualité la repression é um travention de police, ne peut, en cas de succum être condamné aux dépens (Cass. 23 mars 18:" t. 18, p. 58; P. t. 2 de 1818, p. 121). Generalen. le ministere public ue peut etre condamne persa ment aux depens (Cass. 31 mai 1822; S. t. 23,7voy. aussi t. 2, 2o partie, p. 185; t. 13, 1a pos p. 64).

3. Un garde-champêtre, dont le proces-vers declare nul, soit comme inexact, soit comme laat peut néanmoius etre condamine aux dépens de l'ani 2. Lorsque sur une action en calomnie le plaignaut à laquelle le procès-verbal a servi de base, en ́ a déclaré se porter partie civile, et demandé des dom-le garde-champetre n'est point partie au proces (tar mages-intérêts, le tribunal ne pent, s'il reconnait qu'il 8 mars 1822; S. t. 23, p. 40).

n'y a pas calomnie, mais seulement injure dans le fait 4. La partie qui succombe devant un triband imputé au prévenu, s'abstenir de prononcer sur les lice doit être condamnée à l'amende et aux frais: Lat dommages-intérêts réclamés par le plaignant, sous le pas permis aux juges de la condamner aux ceps e prétexte que la demande en a été formée pour cause lement pour tenir lieu d'amende (Cass. 24 at 15 de calomnie, et que cette demande n'a pas été renou-S. t. 24, p. 240).

velée pour réparation d'injures (Cass. 22 oct. 1819; 5. Les frais frustratoires faits par le ministere pat D. 1819, p. 643 ). dans un procès correctionnel, restent à la chat," C 3. Le tribunal de police, saisi d'une coutravention la partie civile, lorsque c'est la redaction equ résultant de constructions faites au-delà de l'alignement d'un acte de la partie civile qui a induit en erreu fixe, est competent pour ordonuer la démolition des ministère public (Rejet, 28 aout 1823; d. constructions à titre de réparation des dommages (Cass. P. 71). 12 avril 1822; S. t. 22, p. 378).

4. Le juge ne peut se dispenser d'ordonner la démolition de la construction, non autorisée, faite à une maison sujette à reculement, sous le pretexte que le maire a connu ces travaux, et que ni avant ni depuis il n'a fixé l'alignement (Cass. 24 janvier 1834; D. 1834, p. 182).

5. L'exercice du droit de parcours étant indivisible de l'exploitation des terres qui le confere, il n'a pu etre cédé à un cultivateur forain qui n'a pas cette exploitation, et, et par suite, est susceptible de cassation le jugement du tribunal de simple police qui, en decidant Je contraire, n'a prononcé aucune peine contre le contrevenant (Code penal, 471, p. 15; Cass. 14 fév. 1833; D. 1833, p. 312).

6. Lorsqu'un particulier est poursuivi à la re du ministère public, à la suite d'un proces-verbal » » à la requête d'une partie lesée, cette partie lewett point reputée partie litigante: si donc le proven renvoye de l'inculpation, il n'y a lieu à condann dépens ni la partie lésée, parce qu'elle n'est pa gante, ni le ministere public, parce qu'il n'es | passible de dépens (Cass. 11 novembre 1824.8. p. 143).

7. Lorsque le ministere public, pour etat contravention en l'absence d'un proces-vechairfait assigner un temoin, le tribunal de simpie peas. peut, s'il declare le prevenu coupable, excepter e condamnation aux frais ceux de cette uxlatius div l'indemnite due au témoin, sous pretexte que cel

6. L'arrêté d'un maire portant défense à tout parti-n'aurait rien dépose à l'appui de la preventon t= culiers de faire publier et afficher aucun placard ni au-30 mai 1833; D. 1833. p. 374).

cune annonce sans la permission de l'autorité munici- (g) 1. Voy. 141 et 453, Code de procesare pale, et avant d'avoir déposé à la mairie un exemplaire 175, 569 et 592, Code d'inste., 58, tani erikoan de chaque affiche, est légal et obligatoire taut qu'il n'est 7, Loi organique.

Il y sera fait mention s'il est rendu en dernier ressort ou en première instance. 164. La minute du jugement sera signée par le juge qui aura tenu l'audience, dans les gt-quatre heures au plus tard, à peine de vingt-cinq francs d'amende contre le greffier, de prise à partie, s'il y a lieu, tant contre le greffier que contre le président (hh). 165. Le ministère public et la partie civile poursuivront l'exécution du jugement, chacun ce qui le concerne (ii).

SII. De la Juridiction des Maires comme juges de police.

66. Les maires des communes non chefs-lieux de canton connaitront, concurremment e les juges-de-paix, des contraventions commises dans l'étendue de leur commune par personnes prises en flagrant délit, ou par des personnes qui résident dans la commune qui y sont présentes, lorsque les témoins y seront aussi résidens ou présens, et lorsque la tie réclamante conclura pour ses dommages-intérêts à une somme déterminée, qui n'exera pas celle de quinze francs.

is ne pourront jamais connaitre des contraventions attribuées exclusivement aux jugespaix par l'art. 139, ni d'aucune des matières dont la connaissance est attribuée aux jugespaix considérés comme juges civils (jj).

67. Le ministère public sera exercé auprès du maire, dans les matières de police, par joint en l'absence de l'adjoint, ou lorsque l'adjoint remplacera le maire comme juge police, le ministère public sera exercé par un membre du conseil municipal, qui sera déé à cet effet par le procureur du roi pour une année entière (hk).

En matière de simple police, le greffier doit, àtions municipales, par la loi du 24 août 1790, celle du e de nullité, assister au jugement (155). Le juge- 18 nov. 1814. Voy. l'art. 260 du Code penal, etc. t doit aussi, à peine de nullité, contenir la dispo-| 8. Un tribunal de police ne peut, en acquittant un n de la loi pénale appliquée (11 et 464, Code pe-prévenu, condamner un garde-champetre à une partic Cass. 25 fevrier 1819; P. t. 3 de 1819, p. 554).|des dépens, par le motif qu'il a faussement porté ce jugement rendu en matière de simple police ne prévenu sur son rapport comme l'un des auteurs de la pas contenir le texte de la foi en vertu de laquelle contravention (Cass. 17 septembre 1819; D. 1819, ononce des dommages-intérêts, et celui d'après p. 600).

el il soumet, pour ces dommages-intérêts, la par- 9. Les motifs de l'acquit ou de l'absolution doivent ondamnée à la contrainte par corps (Cass. 25 avril ètre expliqués dans le jugement, comme ceux de la i; P. t. 3 de 1817, p. 160; D. 1816, p. 430). condamnation: autrement on ne pourrait pas savoir si deux arrêts ne sont pas contradictoires: dans l'un, les faits ont été bien appréciés, et si la loi a été parfaigissait d'une peine, dans l'autre de condamnatious tement observée (Cass. 7 fev., 22 mai 1812; Rép. s, qui ne sont pas une peine proprement dite. de M. Merlin, vo Jugement, § 2, no 2, Jurisp. des L'obligation d'insérer dans les jugemens de sim- Codes crim. de M. Bourguignon, t. 1or, p. 585). police les termes de la loi appliquee ne doit être reusement observée que daus les cas où un fait fiquement déterminé est attaché à une peine spéciment applicative (Rejet, 19 déc. 1822; S. t. 23, ;).

Le jugement d'un conseil de discipline de la nationale peut n'être pas annule, bien que les es de la loi pénale appliquée ne soient pas insérés s. 19 déc. 1822 ; S. t. 23, p. 57).

10. Mais on n'est pas obligé de motiver les jugemens préparatoires et interlocutoires (Manuel d'instruction criminelle de M. Bourguignon, sur l'art 163).

11. Une citation erronee dans un jugement de condamnation ne donne pas ouverture à cassation, lorsque la condamnation se trouve justifiée par une loi applicable au fait dont il s'agit, et prononçant la même peine (Cass. 25 janvier 1821; Bull.).

(hh) Voy. 77, 196, 370 et 593.

y

Mais est nul le jugement d'un conseil de disci- (ii) Voy. 1, 22, 139, 145, 167, 192 et 197. de la garde nationale qui ne constate pas qu'il a (j) 1. Les communes dont les maires ont reçu l'atendu publiquement (Cass. 19 décembre 1822; tribution d'une juridiction de police par l'art. 166, com23, p. 57). prennent tout l'arrondissement dépendant de la mêmePour la loi pénale soit régulièrement appli- mairie, quoique dans cet arrondissement il que ait diffe, il faut que le fait qui caractérise le délit soit énoncée rentes sections dont plusieurs soient appelées comle dispositif mème du jugement de condamnation munes (Cass. 28 mars 1812; S. t. 17, p. 87; Bull. s. 9 mars 1819; P. t. 3 de 1819, p. 536). de la section crimin. an 1812, p. 134). Les Cours et les tribunaux charges de la repression 2. La juridiction des maires, comme juges de police, rimes, des delits et des contraventions, ne devant est déterminée et restreinte par les art. 141 et 166, qui. dans la loi les condamnations qu'ils pronon- leur défendent expressément de connaitre des contracontre les coupables, ils ne peuvent punir les in-ventions attribuées aux juges-de-paix par l'art. 139. ions à des arrêtés et réglemens des corps adminis- En conséquence, un maire doit se déclarer incompétent s, qu'autant que ces arrêtés et réglemens se ratta- lorsqu'il y a citation devant lui pour injures verbales tàl'exécution des lois existantes et portant des pei-(Cass. 27 déc. 1811 et 18 déc. 1812; Bull. des Arr.; ontre les contrevenans, ou qu'ils rentrent dans les S. 1813, p. 195).

г

que

s confiés à la vigilance et à l'autorité des admistra-} (kk) Voy. 144.

168. Les fonctions de greffier des maires dans les affaires de police seront exercées 27 un citoyen que le maire proposera, et qui prétera serment en cette qualité au tribeca police correctionnelle. Il recevra, pour ses expéditions, les émolumens attribués au pe fier du juge-de-paix (U).

169. Le ministère des huissiers ne sera pas nécessaire pour les citations aux parties, e pourront être faites par un avertissement du maire, qui annoncera au défendeur le ... dont il est inculpé, le jour et l'heure où il doit se présenter (mm).

170. Il en sera de même des citations aux témoins; elles pourront être faites par un av tissement qui indiquera le moment où leur déposition sera reçue (nn.

171. Le maire donnera son audience dans la maison commune; il entendra publiqora: Jes parties et les témoins; seront, au surplus, observées les dispositions des art. 14.07 151, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159 et 160, concernant l'instruction et les jugue au tribunal du juge-de-paix (oo).

SIII. De l'Appel des Jugemens de police.

172. Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie del? pel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement ou lorsque les amendes, restitutions es tres réparations civiles excèderont la somme de cinq francs, outre les dépens (p7).

(U) 1. Voy. 41 et 47, 2° tarif; 9, 12 et 15, décret du 16 fevrier 1807, livre 1er, chap. 2.

2. Le jugement rendu par un tribunal de police sans l'assistance du greffier est nul. Le greffier fait partie intégrante du tribunal de police (Cass. 25 fév. 1819; D. 1819, p. 282; S. t. 19, p. 238). Voy. 1030, Code de procédure.

(mm) Voy. 145, 147, 149 et 171. (nn) Voy. 72, 74 et 157.

(oo) Quoique les art. 152, 161, 162, 163, 164, 165, n'aient point été déclares communs aux tribunaux de police des maires, ils doivent y être observés; mais l'inobservation n'emporterait ni nullité ni amende. Cependant l'obligation de motiver est de rigueur, d'après la loi du 20 avril 1810, art. 7.

(pp) 1. Voy. 71, 2o tarif; 173 et 177, Code d'in

struction.

7. Un tribunal correctionnel ne peut pas rere l'appel d'un jugement d'un tribunal de simple p lorsque ce jugement n'a pas prononce un emprude ment ou une amende, restitutions et autres repara civiles excédant la somme de 5 fr., outre les t (Cass. 29 janvier 1813; Bull, des Arr., part, an 1813, p. 33; 3 sept. 1811; S. t. 11, p. 23.

8. Le ministère public n'est, dans aucun ca. vable à interjeter appel d'un jugement de uns lice; la faculté dont parle l'art. 172 apparien sivement à la partie condamnée. Il suit de ap peine prononcée en première instance, en Fot simple police, ne peut jamais être aggravet (2.4 d'appel. Le ministère public n'a d'autre mys courir que celui de la cassation (Cass. 26 T Bull. des Arr. de la Cour de cassation, parte t. 18, p. 138 ).

2. Le tribunal de police correctionnelle d'Orléans a, 9. La partie qui veut appeler d'un jugenes. le 15 novembre 1826, conformément à ma plaidoirie, bunal de police, rendu contre elle sur ia pide jugé qu'un jugement de police municipale, qui con-commissaire de police remplissant les foartisa damnait le mari et la femme chacun et solidairement nistere public, ne doit pas signifier son appelar en 5 fr. d'amende, était un jugement en dernier res-misssaire, mais au procureur du roi en pers sort: on opposait, pour faire recevoir l'appel, que la | greffier (Jugement du tribunal d'Orleans, 28.4 x sur ma plaidoirie et sous la présidence de M. Bad Compain).

condamnation était une amende de 10 fr.

3. C'est par la condamnation, et non par l'objet de la demande , que se détermine le caractère, en dernier 10. En matière de simple police, les jugemen a ressort, d'un jugement rendu par un tribunal de po- competence sont tous de dernier ressort, san lice (Cass. 5 sept. 1811; Bull. des Arr. p. 254; D. jégard à la valeur du litige (Rejet, 31 decem se 1812, p. 35; S. 1813, p. 225). S. t. 19, p. 156). Its ne peuvent être att

4. Lorsqu'un tribunal correctionnel a prononcé sur par la voie de cassation ( Cass. 10 avrii 1812; &o une matière de simple police, sans qu'il y ait eu de de-Arr.; S. t. 12, p. 394, 18 juillet 1817, F* 2 mande en renvoi, son jugement est rendu competem-collect. t. 2 de 1818, p. 165; D. 1817, p. → ment, et il est rendu en dernier ressort (Cass. 5 nov. t. 18, p. 63; 11 juin 1818; D. 18, p. 44 1811; D. t. 10, p. 85 ).

11. La tierce-opposition n'est pas recevabe tière de police simple, de police correctionment & d minelle, les delits étant personneis, les condanna ctant de même, et un jugement n'existant que te ceux avec qui il a été rendu (Cass. 3 juin 1818 12. L'officier du ministère public pres le trom police a seul le droit d'interjeter appel des 6. Est en dernier ressort le jugement de simple po-Lémanés de ce tribunal, dans l'interet de la vina" ♬ lice dont les condamnations ne s'elevent, au total, qu'à blique. Dans le cas où l'appel est autorise, ni lë pë 5 fr., savoir: 2 fr. d'amende, 3 fr. de dommages-in-reur du roi près le tribunal correctionnel saguti pe terets (Cass. 16 août 1811, 5 sept. 1812, 26 mars le tribunal de police, ni le procureur-general 1813; Rép. de Merlin, vis Tribunal de police). Cour royale, n'ont de pouvoir pour former ext 12

5. Est en premier ressort, le jugement de simple police qui statue sur une contravention résultant d'un dépot de matériaux sur la voie publique, encore qu'il ne prononce qu'une amende de 5 fr., s'il condamne en même temps le contrevenant à enlever ses matériaux (Cass. 9 août 1828).

173. L'appel sera suspensif (qq).

174. L'appel des jugemens rendus par le tribunal de police sera porté au tribunal correcnnel: cet appel sera interjeté dans les dix jours de la signification de la sentence à personne domicile; il sera suivi et jugé dans la même forme que les appels des sentences des juszes de paix (rr).

ass. 7 nov. 1812; S. t. 17, p. 87).

13. Le droit d'appeler des jugemens des tribunaux police, qu'établit l'art. 172, u'est accordé qu'à la tie condamnée ; il ne peut être exercé par le ministère lic ni daus le cas d'acquittement ui dans le cas ne condamnation inférieure à celle qu'il a requise. ministère public n'a d'autre moyen de recours conles jugemens de police, que celui de la cassation lui est ouverte par l'art. 177 (Cass. 29 mai 1812; tionnaire de Laporte, vo Appel ).

partir du jour de sa prononciation (Cass. 19 fév. 1813; S. t. 17, p. 87).

4. Cependant un avis du Conseil d'Etat, du 11-18 février 1806, decidait que le délai de l'appel ne courait que da jour où l'opposition n'était plus recevable. Bourguignon sur l'art. 150, et Legraverend t. 2, p. 353, pensent que le Code d'instruction n'a point modifié cette regle. Carnot est d'avis opposé ; il se fonde sur les art. 174 et 203.

5. Un jugement dont l'appel n'a point été relevé 4. L'appel, en ce cas, doit être signifié et non pas légalement, a acquis, dans l'intérêt des parties, l'autolaré au greffe, ainsi que le porte l'art. 203. Il doit rite de la chose jugée; mais il peut donner ouverture tenir constitution d'avoué et assignation dans le dé-à cassation dans l'interet de la loi (Cass. 17 janv. 1812; de la loi. Voy. 404, 405, 406 et 456, Code de S. t. 17, p. 87). cédure (Carnot, t. 1er, p. 502, n° 7, et p. 504, 16 et 17).

vis contraire, t. 1, p. 504, no 17.

6. M. Bourguignon pense que si la signification du jugement était faite par un huissier qui n'aurait pas 5. Si, sur le renvoi d'une affaire par le tribunal caractère dans le lieu où elle aurait été signifiée, elle rectionnel à celui de simple police, pour cause d'in-serait valable, et ferait courir le délai d'appel. Il s'appetence, ce dernier se declare aussi incompetent, puie sur l'art. 16, Code de proced. M. Carnot est d'adoit se pourvoir en réglement de juges (526). (Cass. juillet 1817; P. t. 2 de 1818, p. 165). 6. Les jugemens des tribunaux de simple police, qu'ils sont susceptibles d'appel, peuvent être annupar le tribunal correctionnel saisi de l'appel, non lement par des moyens tirés du fond, mais encore tous moyens d'incompetence, ou autres moyens de it sur lesquels la Cour de cassation seule aurait pu si le jugement du tribunal de simple police it eté en dernier ressort ( Rejet, 24 décemb. 1825; 1825, p. 122).

uer,

99) 1. Voy. 203.

7. La disposition de l'art. 174, portant que l'appel des jugemens du tribunal de police sera suivi et jugé dans la même forme que les appels des sentences de juges-de-paix, ne rend pas applicable aux appels en matière de police l'art. 471 du Code de procédure, qui prononce une amende de 5 fr. contre celui qui succomb. dans l'appel d'un jugement de juge-de-paix (Cass. 19 juin 1817; D. 1817, p. 431; S. t. 18, p. 40).

8. En matière correctionnelle, la preuve testimonal. du delit doit être admise en appel, bien qu'elle n'ait pas eté proposée en première instance (Cass. 3 fév. 1820; S. t. 20, p. 186).

. Quoiqu'en règle générale, et d'après l'art. 173, pel d'un jugement de police soit suspensif, cette 9. L'art. 174 n'autorise pas le tribunal correctionnel le souffre exception dans le cas de l'art. 10 du Code à prononcer, contre l'appelant qui succombe sur l'appel procedure civile; c'est ce qui résulte de l'art. 12 du d'un jugement de police, l'amende de 5 fr. établic par ne Code. Il en est de même relativement au pourvoi l'art. 471 du Code de procedure civile, contre l'apcassation, lorsque le jugement du juge-de-paix a été pelant qui succombe sur l'appel d'un jugement de jugefirme sur l'appel (Cass. 25 mars 1813; S. t. 17 p. 87). | de-paix. La peine de fol appel n'est point une forme rr) 1. Voy. 71, 2o tarif; 203, Code d'instr.; 16, de l'instruction ou du jugement (Cass. 12 juin 1823; 4, 447, 453, 455, 463, 467, 471, 478, 543, S. t. 23, p. 363). le de procedure.

2. L'assignation doit contenir, à peine de nullité, stitution d'avoue ( Argument des derniers mots de 1. 174 du Code proced. civ. art. 404, 405 et 406). st l'opinion de M. Carnot. Je l'ai plaidé devant le unal de police correctionnelle d'Orleans. Elle a été tagée par le ministère public; mais le tribunal a ete l'appel par le motif indique dans le jugement du nov. 1826, annoté sous l'art. 172.

10. Lorsqu'un tribunal correctionnel, saisi de l'appel d'un jugement de simple police, iufirme ce jugement pour vice de forme, il doit statuer sur le fond par le même jugement, ou renvoyer le fond devant un tribunal de simple police; il ne peut, après le premier jugement d'infirmation, statuer ulterieurement et par un nouveau jugement sur le fond de la contestation. Voy. 215 (Cass. 22 mars 1821; S. t. 21, p. 247). Voy. art. 473 du Code de procedure civile.

3. Le delai pour interjeter appel d'un jugement d'un 11. Il est facultatif aux parties d'interjeter appel bunal de simple police ne court qu'à partir du jour d'un jugement correctionnel, par declaration faite au la signification du jugement, soit que ce jugement greffe du tribunal qui a rendu le jugement, ou par exété rendu contradictoirement, soit qu'il ait été ploit signifié au ministère public, et contenant citation idu par defaut; cela résulte des expressions generales devant le tribunal qui doit y statuer (Cass. 3 août 1833; ns lesquelles est conçu l'art. 174. En ce point, l'ap-D. 1833, p. 341).

I d'un jugement d'un tribunal de police differe de 12. Le réglement municipal prescrivant à quelques ppel d'un jugement d'un tribunal correctionnel, dont proprictaires de creuser un fossé sur un terrain dont ils delai court, s'il a été rendu contradictoirement, à sont en possession depuis longues années, n'est pas

175. Lorsque, sur l'appel, le procureur du roi ou l'une des parties le requerra, les temoins pourront être entendus de nouveau, et il pourra même en étre entendu d'autres iss 176. Les dispositions des articles précédens sur la solennité de l'instruction, la nature de preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif, la condamnation zu frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent, scront communes aux jugemens radus sur l'appel par les tribunaux correctionnels (tt).

177. Le ministère public et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassati contre les jugemens rendus en dernier ressort par le tribunal de police ou contre les jug mens rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugemens de police.

Le recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront prescrits (uu). 178. Au commencement de chaque trimestre, les juges-de-paix et les maires transme tront au procureur du roi l'extrait des jugemens de police qui auront été rendus dans les mestre précédent, et qui auront prononcé la peine d'emprisonnement. Cet extrait sera élivré par le greffier. Le procureur du roi le déposera au greffe du tribunal correctionnel. en rendra un compte sommaire au procureur général près la Cour royale (vv).

179. Les tribunaux de première instance en matière civile connaitront, en outre, son titre de tribunaux correctionnels, de tous les délits forestiers poursuivis à la reques l'administration, et de tous les délits dont la peine excède cinq jours d'emprisonnement quinze francs d'amende (a).

(nu) Voy. 71, 2o tarif; 250, 3-3, 413,4° 427, Code d'instruction. (vv) Voy. 27, 198, 274.

obligatoire pour eux, encore bien qu'il serait déterminé dans l'intérêt de la salubrité publique et pour se préserver d'une épidémie. Le refus d'un particulier de se conformer à un réglement de police illégal, en ce qu'il (a) 1. Voy. 137, 182, 479, 480, Code d'instr ordonne une mesure attentatoire à la propriété, n'est pas-10, loi org.; 4, rég. org. sible d'aucune peine, quoique ce particulier n'en ait pas 2. De nombreuses lois soumettent certains le obtenu la réformation de l'autorité supérieure. Un ju- ciaux aux tribunaux correctionnels, Voy, Code gement qui acquitte un particulier prévenu d'avoir re-tier, art. 171; loi du 15 avril 1829, sur la picha to fusé d'exécuter un réglement qu'il prétend être illégal, viale, art. 48; l'arrêté du 13 pluviose an 11, lede en ce qu'il porte atteinte à sa propriété, ne peut être du 8 octobre 1810, les deux lois des 22 avril 1935 annulé, sous prétexte que le tribunal a dù surseoir à certaines pèches maritimes; la loi du 28-30 aniv statuer jusqu'après décision de l'autorité administrative l'arrêté du 28 vendémiaire an 5, les avis da Cane sur la question de propriété, alors d'ailleurs qu'il n'a pas d'Etat du 4 janvier 1806, 17 mai 1811, les an été allégué que la propriété et possession exclusive n'ap-du 11 juillet 1810 et du 4 mai 1812 sur la chass partenaient point au prévenu (Rejet, 3 mai 1833; D. port-d'armes; i'ordonnance inconstitutionnelit, quo 1834, p. 52). à la penalite, du 24 juillet 1816 sur la detentkác (ss) 1. La faculté accordée aux tribunaux correc-mes de guerre; la loi du 3 septembre 1807, ripre tionnels de faire entendre, en instance d'appel, de nou-de l'habitude de l'usure; les lois des 6-22 am ( veaux témoins, emporte nécessairement le droit et 4 germinal an 2, 14 fractidor an 3, 9 forval l'obligation d'apprécier l'aggravation des charges résul-13 floreal an 11, 17 décembre 1814,28 avril t tant de l'audition de ces témoins. Ainsi le tribunal cor-21 avril 1818, 7 juin 1820, relatives aux contre rectionnel, jugeant sur l'appel, ne peut se dispenser fons en matières de douanes; les lois des gre d'apprécier, pour fixer l'amende, les nouveaux faits an 6, 5 ventose an 12, decret du 4 praicial en 13. d'usure résultant des dépositions des témoins qu'il fait des 24 avril 1806, 9 février 1810, 8 decembre *. entendre Voy. 211 (Cass. 26 février 1825; D. 1825, 28 avril 1816, 21 mars 1817 sur les cartrustn P. 218). indirectes; les lois des 2 vendemiaire an 8, 27 m 2. L'art. 175 est applicable aux appels des jugemens an 8, 8 décembre 1814, ordonnance du 9 des tribunaux de police correctionnelle : les Cours peu-1814, loi du 28 avril 1816 sur les octrois; les kæ vent, sur l'appel, entendre de nouveau les témoins et 21 septembre, 13 novembre 1791, 22 germs. U mème en appeler d'autres, toutes les fois qu'elles pre-et l'arrêté du 3 germinal an 9 sur la police de certa sument que leurs dépositions peuvent être utiles à la fabriques et usines; la loi du 28 vendemiart #y manifestation de la vérité (Orleans, 17 déc. 1825, les arrètes des 29 ventose an 9 et 27 prairial sur ma plaidoirie ). et l'avis du Conseil d'Etat du 17 mai 1809(u) 1. Voy. 141, Gode de procéd.; 152, 162, bourses de commerce et le courtage clandestin, Code d'instr.; et la note de l'art. 209. cret du 25 octobre 1810, et l'ordonnance du 14 ja

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2. L'art. 471 du Code de procédure, qui soumet à | 1815 sur les établissemens insalubres et incom une amende le fol-appelant, n'est pas applicable à la loi du 29 floreal an 10, les arrêtés des 27 bratar celui qui succombe dans l'appel d'un jugement du tri-an 7, 7 brunaire an 9 et 6 prairial an 11 @ * bunal de police (Cass. 19 juin 1817; P. t. 1er de bureaux de pesage et de mesurage; les lois des 19 1818, p. 413). tose et 21 germinal an 11, 29 pluviose an 13, deret