...par l'art. 1676 du Code civil, suffit, aux termes de l'art. 2245, pour interrompre la prescription, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit. Ce délai de droit, suivant l'art. 5y du Code de procédure, est d'un mois, à dater de la non-conciliation...

...saisie , signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire , forment l'interruption civile. 2245. La citation en conciliation devant le bureau de paix...assignation en justice , donnée dans les délais de (irnit. 21246. La citation en justice , donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription....

...saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher da prescrire, forment l'interruption civile. 2s45. La citation en conciliation devant le bureau de paix...assignation en justice donnée dans les délais de droit. 2246. La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, .interrompt la prescription....

...Leg. 7,5.5, cod. de prœscriplione 3o vel 40 annorum. Leg. 5 , cod. de annali except. Article 22^5. La citation en conciliation devant le bureau de paix,...assignation en justice donnée dans les délais de droit. Loi du 24 août 1790, tit. 10, art. 6. Article 22^6. La citation eu justice donnée , même devant...

...l'accessoire Je l'instance qu'à l'instance elle-même. Le Code Napoléon porte aussi à l'article 2245 « la citation en conciliation devant le bureau de paix...assignation en justice, donnée dans les délais de droit « M. Maleville tome 4 page 375 de son Analyse pense que ce délai de droit était d'une année. Mais...

...que l'on veut empêcher de prescrire , forment l'interruption civile. » L'art, suivant porte : « La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription du jour de la date , lorsqu'elle est suivie d'une assigation en justice donnée dans les délais' de droit. »...

...signifies à celui qu'on veut empêcher de prescrire , forment l'interruption civile. •¿'i'¡j. La citation en conciliation devant le bureau de paix...lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnee daos les délais de droit. 2з4{)- La citation en justice , donnée même devant un juge incompétent...

...celui/ju'on veut cm a pêcher de prescrire, forment l'interruption civile ». L'arcle suivant porte « que la citation en conciliation devant le « bureau de...en justice .. « donnée dans les délais de droit ». Et l'art. 2246 attache à la citation en justice le pouvoir d"interrompre la prescription , lors...

...prescrire, forment l'interruption civile. 27. La citation en conciliation devant le bureau de paix, «45 interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice, donne'e dans la huitaine depuis la clôture du procès-verbal de non-conciliation. Si l'assignation...

...à celui qu'on veut empêcher de prescrire, « forment l'interruption civile. » «45 Art. 2']. « La citation en conciliation devant le bureau de «...paix interrompt la prescription , du jour de sa date , lors« qu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans« les délais de droit. » •ii$G...