 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...3o livres par lui encourue, et le certificat du bureau de conciliation qui constatera que sa partie a été inutilement appelée à ce bureau, ou qu'il a employé sans fruit sa médiation. Art. 9. « Le défendeur qui, suivant la loi du 2i germinal de l'an 2, n'aura pas été entendu dans... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...principale ne soit reçue au civil devant les juges de district, si le demandeur n'a pas donné, en tête sse de courir que lorsqu'il ya eu compte arrêté , cédule ou obligation , ou c a été inutilement appelée à ce bureau, ou qu'il a employé sans fruit sa médiation. L'article... | |
 | France - 1790 - 568 pages
...doit mettre à la tête de son exploit, capie du certificat du juge de paix, qui atteste que sa partie a été inutilement appelée à ce bureau , ou qu'il a employé sans fruit sa médiation. Ce n'est pas tout. Dans les causes au civil qui vont directement au district sans passer par le juge... | |
 | France - 1790 - 502 pages
...même Juge de Paix , soit à la Ville , soit à la Campagne , si le Demandeur n'a pas donné en tête de son exploit copie du certificat du Bureau de Paix, constatant que sa Partie a été inutilement appelée à ce Bureau / ou qu'il a employé sans fruit sa médiation ,3. II a été... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...même juge de paix, soit à la ville , soit à la campagne , si le demandeur n'a pas donné , en tête de son exploit, copie du certificat du bureau de paix, constatant que sa partie a été inutilement appelée à ce bureau , ou qu'il a employé sans fruit sa médiation. La citation... | |
 | 1790 - 536 pages
...mente Juge de Paix , soit à la Ville, soit à la Campagne, si le Demandeur n'a pas donné, en télé de son exploit, copie du certificat du Bureau de Paix , constatant que sa Parue a été inutueuient appelée à ce Buivau , ou qu'il a employé san» irait sa média lion. »... | |
 | 1790 - 552 pages
...même juge de paix , soit à la viile , soit à la campagne , si le demandeur n'a pas donné en tête de son exploit , copie du certificat du bureau de paix . constatant que sa patrie a été inutilement appellée à ce bureau , ou qu'il a employé sans fruit sa médiation. La... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...même juge de paix , soit à la ville , soit à la campagne , si le demandeur n'a pas donné, en tête de son exploit , copie du certificat du bureau de paix , constatant que sa partie a été inutilement appcllée à ce bureau,' ou qu'il a employé sans fruit sa médiation. 3. Dans... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...reçue au civil devant les Tribunaux de première instance , si le demandeur n'a pas donné , en tète de son exploit , copie du certificat du bureau de...bureau , ou qu'il a employé sans fruit sa médiation. . 101. Dans le cas où les deux parties comparoîtront devant le bureau de Paix , le Juge de Paix dressera... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...reçue au civil devant les tribunaux de première instance , si le demandeur n'a pas donné, en tête de son exploit, copie du certificat du bureau de paix,...bureau, ou qu'il a employé sans fruit sa médiation. 1 OI . Dans le cas où les deux parties comparaîtront devant le bureau de paix , le juge de paix dressera... | |
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... soit à la ville, soit à la campagne, si le demandeur n'a pas donné, en tête de son exploit, copie du certificat du bureau de paix, constatant que sa partie a été inutilement appelée à ce bureau, ou qu'il a employé sans fruit sa médiation. 
