 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...n'annonçant que, sur la citation en conciliation , les intimés aient entrepris de contester la validité de la convention , et aient refusé formellement de...procès sur le fond du droit , et qu'ainsi celui-ci fut litigieux ; sans s'arrêter aux réquisitions d'office du ministère public , sur l'appel , MET... | |
 | Law - 1825 - 636 pages
...l'avénement à la couronne , l'action en garantie doit être réservée ; A MIS et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant , décharge la partie de Dupin , des condamnations contre elle prononcées ; ,.-.!..' Faisant droit au principal , ayant aucunement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...conséquent sont antérieur»» aux. dites lois ; n La cour ( d'appel de Pari») a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant , décharge la partie de Sirey des condamnations contreelle prononcées; au principal , déclare nuls et de nul effet les traités... | |
 | Séverin Aylies - 1826 - 436 pages
...l'avènement à la couronne, l'action en garantie doit être réservée ; A MIS et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant, décharge la partie de Dupin, des condamnations conlre elle prononcées; Faisant droit , au principal , ayant aucunement égard... | |
 | Art - 1873 - 496 pages
...chef-d'œuvre, et à payer festins ni autres choses quelconques. En conséquence, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge la partie de de La Borde des condamnations contre elle prononcées ; ordonne que l'avis du substitut de notre procureur... | |
 | Art - 1873 - 526 pages
...chef-d'œuvre, et à payer festins ni autres choses quelconques. En conséquence, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge la partie de de La Borde des condamnations contre elle prononcées ; ordonne que l'avis du substitut de notre procureur... | |
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... avoient fait apprentissage chez un des maistres de la Communauté, sans cependant être astraints à l'enregistrement de leur Brevet d'apprentissage au bureau de la communauté, et à faire chef-d'œuvre, et à payer festins ni autres choses quelconques.... 