 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...Considérant que l'art. 48 du Code de procédure dispose qu'aucune demande principale iutroductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets...être la matière d'une transaction ne sera reçue dam •«« tribunaux de première instance 'que le défendeur n'ait été préalablement appelé eu... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...code de procédure civile , ainsi conçu : « Aucune demande principale introductive d'ins« tance entre parties capables de transiger , et sur • des objets qui peuvent être la matière d'une trau« sactiou , ne sera reçue dans les tribunaux de pre« mière instance , que le défendeur n'ait... | |
 | France - Civil law - 1807 - 544 pages
...Code De la Procédure civile porte , article 48 : Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets...d'une transaction , ne sera reçue dans les Tribunaux die première instance , que le défendeur n'ait été pre 'alablement appelé en conciliation devant... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...conciliation. \ 36. A compter du jour de l'installation des juges de paix , aucune demande ne sera portée aux tribunaux de première instance , que le défendeur...n'ait été préalablement appelé en conciliation au bureau de paix. 37. Sont néanmoins dispensées du préliminaire de la conciliation , i.° Les affaires... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...1806. ) TITRE PREMIER. . De la Conciliation. 48. Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger , et sur des objets...la matière d'une transaction , ne sera reçue dans Us tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été' préalablement appelé en conciliation... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...Iramiper, et sur d« objets qui peuvent f-lr* 1» matière d'une transaction , ne «*ra reçue dam k*s tribunaux de première instance , que le défendeur...préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , on qur ki parties n'y aient volontairement comparu. 3045, (".; 69, pr. la. 43. Sotil dispenwea du... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...demande principale introductive d'instant entre panics capables de transiger, et sur de* objet« qi dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé'en conciliation devant le juge de paiic, ou cpio les partios n'y aient Volontairemen comparu.... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...l'art. 4$ du Code de procédure civile porte qu'aucune demande principale introductive d'instance — ne sera reçue dans les tribunaux de première instance,...préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix ; » Que le but du législateur serait entièrement manqué, s'il dépendait des parties de porter... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...conciliation ; causes qui en sont dispensées. I. « Aucune demande principale ( i ) introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, nç sera reçue dans les tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été préalablement... | |
 | Law - 1891 - 900 pages
...Soerbi. ^roceburen ^er er gjort faa enfei fom *) § 48: Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets...matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribuneaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation... | |
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Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction ne sera reçue dans les tribunaux de première instance avant que le défendeur n'ait été préalablement... 
