...seing-privé, qui contient des conventions synallagmatiques , n'est valable queutant qu'il a été fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Donc la vente dont il s'agit n'étant constatée que par un acte réduit à la nature d'un acte sous...

...royale de Paris, en date du 16 décembre 181 4, dont voici les termes : «Attendu, en droit, que tout acte synallagmatique doit être fait en autant d'originaux...qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, et contenir la mention que celle formalilé a été remplie; attendu , en fait, que l'acte du i5 janvier...

...souscrit une obligation synallaomatique sous seing-privé, où l'on a omis d'exprimer que l'acte a été fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct , pourra toujours se prévaloir de ce défaut de formalité pour se refuser à l'exécution de son...

...partie du même article, doit nécessairement se rapporter au cas aussi que le compromis n'ait pas été fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, — i° Parce que le principe général, que l'exécution volontaire emporte la renonciation aux moyens...

...à l'exécution de l'acte ou d'en réclamer l'accomplissement. Il ne suffit pas que l'acte ait été fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct ; il faut encore que chaque original contienne la mention du nombre des originaux qui ont été faits....

...par un acte privé quand la prime reste due aux assureurs, qu'autant que ce billet privé aura été fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct; » Qu'étant convenu, en fait, que le billet dont il s'agit, duquel il conste que la prime restait...

...sous seing privé contient des conventions synallagmatiques, il n'est valable qu'autant qu'il a été fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir...

...acte privé , quand la prime reste due » aux assureurs, qu'autant que ce billet privé aura » été fait en autant d'originaux qu'il ya de parties • ayant un intérêt distinct; qu'étant convenu, en » fait, que le billet dont il s'agit, duquel il conste » que la prime restait...

...enfans qui ne se portaient pas héritiers de leur père. DOUBLE ÉCIUT. Acte sous seing privé qui doit être fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. DROIT. Collection de lois : droit naturel, droit positif ; — jurisprudence ou science du droit :...

...enfans qui ne se portaient pas héritiers île leur père. DOUBLE ÉCRIT. Acte sous seing privé qui doit être fait en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. DROIT. Collection de lois : droit naturel , droit positif; — jurisprudence ou science du droit :...