...donnée sans frais et « sans déplacement , et avec les précautions convenables » de surveillance. a> Les expéditions ou extraits qui en seront demandés , » seront délivrés à raison de quinze sous du rôle. » Considérant que les administrations publiques expliquent diversement le vœu de...

...communication des pièces qu'ils « renferment : elle lui sera donuée sans frais « et sans déplacement, ф avec les précautions « convenables de surveillance....« demandés seront délivrés à raison de quinze « sous du rôle. » . Considérant que les administrations publiques expliquent diversement le vœu...

...Dispositions générales. 37. Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts , aux jours et au* heures qui seront fixés, communication des pièces...précautions convenables de surveillance. Les expéditions H extraits qui en seront demandés se31» t délivrés à raison de quinze sous du 5le (1). 3 S. Tous...

...an 2 , sur l'organisation des archives nationales , contient , art. 37, la disposition suivante: • Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts...seront demandés seront délivrés à raison de quinze sota (75 c.) du rôle. » 256. Le conseil d'état ayant été consulté sur la proposition de régler...

...jours et heures qui •< seront fixés, communication des pièces qu'ils « renferment : élite lui sera donnée sans frais « et sans déplacement, et...surveillance. « Les expéditions ou extraits qui en seront « demanWss seront délivrés à raison de quinze » sous du rôle. » Considérant que les administrations...

...Dispositions général». 37. Tout'citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux- jours et anx heures qui seront fixés , communication des pièces...seront demandés, seront délivrés à raison de quinze sous du rôle (I). 38. Tons citoyens qui avaient produit, dans des procès terminés- ou non, des titres...

...pourra dece mander, dans tous les dépôts, aux jours et heures qui seront fixés, com« munication des pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée...demandés, seront délivrés à « raison de quinze sous du rôle. » — Considérant que les administrations publiques expliquent diversement le vœu...

...37). = EXTRAIT (1). Art. Я V . Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces...surveillance. Les expéditions ou extraits qui en seront denîandés seront délivrés à raison do quinze sols du rule. 8 messidor.— DECRET sur ¡a formation...

...aux jours et aux heures qui sont fixés, communication des pièces qu'ils renferment; elle leur est donnée sans frais et sans déplacement et avec les...précautions convenables de surveillance. Les expéditions ou ettraits qui en sont demandés sont délivrés à raison de 75 centimes du rôb. (Loi du Tnessidor...

...Disposilions générales. XXXVII. Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces...seront demandés seront délivrés à raison de quinze sous du rôle. XXXVIII. Tous citoyens qui avaient produit, dans 'les procès terminés ou non, des...