Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, Volume 4

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Guillaumin et cie, 1874 - Civil law
 

Contents

Les consuls peuventils faire
55
Ce que cest
59
bué par une disposition expresse
77
Rapports du droit en général avec
85
PAIX Ce que cest que la paix 1
89
BATES Propriété des baies 1
106
prorogation du territoire dont il
109
relation dÉtat à État et
122
intermédiaire entre la guerre et
126
EMBARGO Ce que cest 1
132
le commerce? 453 Le commerce
137
RÉTORSION Ce que cest 1
143
PILLAGE Estil permis? 1
152
BELLIGERANTS Leurs droits et leurs
176
PREEMPTION Ce que cest 1 193 213
193
marchandises ennemies sous
227
De la preuve des obligations et de celle du paye
253
lon neutre
261
SECTION Ire De la preuve littérale
262
et de lexception non numeratæ
264
CABOTAGE En matière de neutralité
280
BLOCUS Du droit de blocus 1
281
et suiv Droit et devoir
287
belligérant qui lexerce ibid
293
SEMONCES Coup de En cas de visite
312
RECHERCHE Du droit de recherche
314
ANGARIE Ce que cest 1
326
En quoi diffère de langarie
327
PRISES MARITIMES Ce que cest
337
Article 1er Des livres et registres et particulièrement des
343
En pleine mer
364
Des papiers domestiques
390
COALITION Ce que cest 2 932
397
PARTAGE Partage des prises 1
420
RECOUSSE OU REPRISE Sa définition
422
Delivrance Doua
424
faite sur un pirate 430 V Ran
432
Off es réelles
438
pétence des tribunaux locaux con
452
Emoluments des consuls
458
Des engagements qui se forment sans convention
461
vent résider 465 V Chenceliers
466
des consuls 469 Leur interven
478
Appel du jugement des consuls
484
vent et comment ils séteignent
514
DES GARANTIES LÉGALES ET CONVENTIONNELLES DES OBLIGA
524

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 277 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 511 - Du louage d'ouvrage et d'industrie. 1779. Il ya trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des entrepreneurs d'ouvrages par suite de devis ou marchés.
Page 251 - Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage.
Page 306 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 68 - Les sommes ainsi déduites ne resteront point "dans la masse hypothécaire , mais retourneront à la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera fait distraction.
Page 590 - ... privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais , sur la valeur des marchandises si elles sont à sa disposition , dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement on par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite.
Page 89 - Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire; 4° Que le terme soit échu, s'il a été stipulé en faveur du créancier; 5° Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée; 6°...
Page 93 - La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Page 663 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...
Page 402 - II doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée , de toute chose excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, mèm«: pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...

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