De la législation civile, criminelle et administrative des États Pontificaux |
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes administration admis affaires Apostolica appel attributions avocats avons Benoît XIV cardinal causes mineures chambres chargés Code civil Code criminel romain Code de procédure Code pénal Code romain condamné congrégation connaître coupable crimes croyons débiteur délit délits dénonciation devant le tribunal ecclésias ecclésiastiques écus effet enfin établir États de l'Église États pontificaux États romains fidéicommis gouvernement pontifical gouverneurs Grégoire XVI hypothèques impôts institutions jours judiciaire juge en première justice l'accusé l'affaire l'audience l'État l'instruction l'organisation laïques législation romaine loi romaine lois magistrats majeures mariage matière mémoire écrit ment mort Motu proprio moyens néanmoins organisation judiciaire Pape particuliers peine personne peuvent Pie VII prélats première instance prescriptions président prévenu procédure romaine procès procureur fiscal prononce provinces public punis recours Règlement civil Règlement criminel réglementée Rome sacrée consulte sacrée Rote Saint-Père sentence seulement simplement sommairement Souverain spéciales suprême Signature témoins tence tion tribunal suprême tribunaux civils tribunaux criminels tribunaux d'appel
Popular passages
Page 73 - II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Page 75 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.
Page 9 - Le sacré-collége connaît la difficulté des temps auxquels le Seigneur nous a réservés ; toutefois , plein de confiance dans la main toute-puissante du divin auteur de la foi , il espère que Dieu mettra une digue au désir effréné de se soustraire à toute autorité , et que , par un rayon de sa sagesse, il éclairera les esprits de ceux qui se flattent d'obtenir le respect pour les lois humaines indépendamment de la puissance divine.
Page 64 - Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code civil, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée.
Page 104 - Français neuf, et que les sujets d'autres pays en payent cinq et six; je ne sais s'il ya un pays au monde où l'on paye moins de trois écus , mais je crois pouvoir affirmer que cela ne saurait être dans aucun pays dont les côtes soient comme les nôtres, baignées par deux mers, dont le sol soit aussi riche et dont le climat soit aussi doux. On exigeait peu de qui produisait peu, et cela est la preuve d'un gouvernement...
Page 92 - Pape est ordinairement un homme de grand » savoir et de grande vertu , parvenu à la maturité de » l'âge et de l'expérience, qui a rarement ou vanité ou » plaisir à satisfaire aux dépens de son peuple , et n'est » embarrassé ni de femme , ni d'enfans , ni de maltresse.
Page 104 - Français neuf (3), et que les sujets des autres pays en payent cinq et six. Je ne sais s'il ya un pays au monde où l'on paye moins de trois écus ; mais je crois pouvoir affirmer que cela ne saurait être dans aucun pays dont les côtes soient, comme les nôtres, baignées par deux mers, dont le sol soit aussi...
Page 25 - Arrêté relatif à la confection d'un tableau annuel des parties de la législation dont les vices ou l'insuffisance auraient été reconnus. Art. 1. Dans le cours du mois de fructidor de chaque année, le tribunal de cassation enverra une...
Page 32 - ... plante, qui peut être utilisée dans le lieu d'origine comme fourrage et engrais. L'extrait qu'on en obtient va dans les indienneries, où, par une heureuse découverte, ce savant fixe directement, sans bain de teinture, la matière colorante qu'il contient sur les étoffes qui doivent servir à vêtir la partie la plus nombreuse et la plus intéressante de la population. L'application de ce mode de faire, qui diminue considérablement le prix de revient de la mise en couleur du coton, est un...
Page 203 - Stato per la determinazione sovrana, quando le creda ammissibiìi. 642. Tali petizioni non possono aver luogo che nei delitti di lesa maestà, di cospirazione contro la pubblica sicurezza, di riunione di più delinquenti pregiudizievoli alla società o di altri gravissimi misfatti.