...exécution des articles 77,78,79,80,81 et8ade l'acie des Constitutions de l'Empire, du 22 frimaire an 8, quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu...de justice ou de prison, est tenu d'en donner avis ait juge de paix, au procureur-impérial ou à son substitut, ou au juge d'instruction, ou au procureur-général...

...Tan 8 , ont été précédemment rapporté*. tion criminelle veut que quiconque aura con« naissance qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'a pas...servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, soit tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur impérial ou à son substitut , ou an juge...

...rapportés. tion criminelle tcut que quiconque aura con* naissance qu'un individu est détenu dans na lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, soit tenu d'en donner avis au juge de paix, an procureur impérial on à son substitut, ou au juge...

...d'autres actes arbitraires. 615. Quiconque aura connaissance qu'un individu de condition libre est déteuu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt ou de justice, ou de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur du Roi ou à son...

...arbitraires. oi5. En exécution des articles 77, 78, 791 80, 81 et 82 de l'acte du i3 décembre 1790 (i), quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu...destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de pri* son , est tenu d'en donner avis au juge de paix , au procu* (i) Art. 77. « Pour que l'acte qui...

...exécution des art. 77, 78, 79, » 80, 8 1 et 82 de l'acte des constitutions du 22 » frimaire an VIII, quiconque aura connaissance » qu'un individu est...» son substitut, ou au juge d'instruction , ou au » procureur-général près la cour royale. » — II est évident que cet article ne se rattache...

...illégales ou d'autres actes arbitraires. 615. Quiconque aura connaissance qu'un individu de condition libre est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné...donner avis au juge de paix, au procureur du roi, ou au juge d'instruction,*»! au procureur général près la cour royale. 616. Le juge de paix, les officiers...

...exécution des art. 77, 78, 79, » 80, 81 et 82 de l'acte des constitutions du 22 « frimaire an VIII, quiconque aura connaissance » qu'un individu est...qui n'a » pas été destiné à servir de maison d'arrêl, " de justice ou de prison, est tenu d'en donner » avis au juge de paix , au procureur du...

...III. D'après l'art. 6i5 du Code d'Instr. crim. , quiconque ac oimaissance qu'un individu est détonu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir...prison , est tenu d'en donner avis au juge de paix ou à d'autrès magistrats désignés dans cet article. Le juge de paix, soit d'office, soit sur l'avis...

...8a rlr C. d'inst. Moyens d'assurer la 'iberté individuelle. 3 1 1 l'acte du 1 3 décembre 1799, (i) quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu...dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir du maison d'arrêt, de justice, ou de prison, est tenu d'en donner avis au ji!.';- de |>.n\ , au procureur...