 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...jugement , les pièces du procès et la requête du condamné, s'il en a remis une. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice les adresse au tribunal de cassation, et il en donne avis dans les deux jours suivans, au commissaire du... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...vingt-quatre heures de la réception » tle ces pièces, le grand— juge ministre de la jus» tice les adressera à la cour de cassation , et il » en' donnera avis au magistrat qni les lui aura » transmises. — Les condamnés pourront aussi » transmettre directement au greffe... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...cassation. » Art. 424. n Dans les vingt-quatre heures de la « réception de ce» pièces , le grand-juge ministre de • la justice les. adressera à la cour de cassation , et il i en donnera avis au magistrat qui les lui aura trans< mise». — Les condamnés pourront aussi transi... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...sera prononcée par la cour de cassation. 424. Dans les 24 heures de la réception de ces lièces, le ministre de la justice les adressera à la cour de cassation , et il en donnera avis au magistrat ¡ni les lui aura transmises. Les condamnés pourront aussi transmettre di•ectement au greffe de... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...cent fr.iucs d'amende, L quelle sera prononcée par la cour de cassation. 4a4- Dans li - vingt-quatre heures de la réception de ces pièces , le ministre de la justice les adressera à l;i cour de cassation , et il en donnera avis au mjgi-tral qui les lui aura transmises. — Les condamnés... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...». 4a4 de ce Code porte expressément que « les « condamnés peuvent transmettre directe» ment au greffe de la cour de Cassation , soit » leurs requêtes, soit les expéditions ou co•11 pies signifiées, tant de l'arrêt ou jugement, » que de leurs demandes en Cassation ». Il... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...la«. bRS DEMANDES EN CASSATION. f& réception de ces pièces , le grand-juge les adressera au tribunal de cassation, et il en donnera avis au magistrat qui...pourront aussi transmettre- directement au greffe du tribunal de cassation , feoit leurs requêtes, soit les expéditions ou copies signifiées tant... | |
 | France - 1828 - 1040 pages
...pièces jointes. La date de l'envoi sera consignée sur un registre à ce destiné. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces , le ministre de la justice les transmettra au secrétariat général du conseil d'état, et il en donnera avis au magistrat qui les... | |
 | France - Law - 1828 - 1032 pages
...pièces jointes. La date de l'envoi sera consignée sur un registre à ce destiné. Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice les transmettra au secrétariat général du Conseil d'état , et il en donnera avis au tr.agistrat qui... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...parties , si elles en ont déposé. » L'art. 424 ajoute que , dans les 24 heures de la réception des pièces , le ministre de la justice les adressera à la cour de cassation. le recours en cassation, aussitôt après l'expiration des délais portés au présent chapitre. »... | |
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Dans les vingt-quatre heures de la réception de ces pièces, le ministre de la justice les adressera à la cour de cassation , et il en donnera avis au magistrat qui les lui aura * transmises. 
