 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...forestières. Ils dresseront des procès» verbaux , à l'effet de constater la nature , les circonstances ,1e temps , le lieu des délits et des » contraventions, ainsi que les preuves elles indices qu'ilsauront pu en recueillir.. . . «Article i54. » Les contraventions seront prouvées,... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...forestières. Ils dressent des procès-verbaux à l'effet de constater la nature , les circonstances, le tems , le lieu des délits et des contraventions , ainsi que les preuves et les indices qu'ils peuvent recueillir. ( Art, 16 , du code d'instruction criminelle. Lorsque les Gardes-champêtres remplissent... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...procès -verbaux , k l'effet de constater la nature, les circonstances , le tems. In lieu <3es déjrts et des contraventions , ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir. — l U suivront les choses enlevées, dans les lieux où viles auront été transportées , et íes... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...porté atteinte aux propriétes rurales et forestières, et de dresser des procès-verbaux à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps...contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils ont pu en recueillir. » Les gardes-champêtres n'ont donc de mission que pour constater les délits... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...propriétés rurales et forestières. Ils dresseront des procès-verbaux , à l'effet de constater )a nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits...choses enlevées, dans les lieux où elles auront élé transportées, et les mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les... | |
 | Petrus Jacques Evekink Busgers - Criminology - 1829 - 186 pages
...Procès-verbaux, à Ce/et de consta stater la nature et les circonstances, le temps, le lieu des delits et des contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir. (i) Instrumenta porro, dequibus in hac§agitur, secundum varias leges ex quibus proficiscuntur, secundum... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...atteinte aux propriétés rurales et forestières. Ils dresseront des procès-verbaux , à l'effet de constater la nature, les circonstances , le temps,...preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir. Jls suivront les choses enlevées, dans les lieux où elles auront été transportées, et les mettront... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...porté atteinte aux propriétés rurales et forestières. Ils dresseront des procès-verbaux à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps,...délits et des contraventions, ainsi que les preuves et Its indices qu'ils auront pu en recueillir. Us suivront les choses enlevées dans les lieu* où elles... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...propriétés rurales et forestières. Ils dresseront des procèsverbaux à l'effet de constater lu nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits...dans les lieux où elles auront été transportées, elles mettront en séquestre. Jls ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, hàtimens,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...dresseront des procès-verbaux à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu de» délits et des contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu«n recueillir. — Ils suivront les chose! enlevées, dans les lieux où elles auront été transportées... | |
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Ils dresseront des procès-verbaux à l'effet de constater la nature, les circonstances, -le temps, le lieu des délits et des contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir. 
