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" Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction... "
Textes organiques & codes de la zone de Tanger - Page 327
by Tangier (Zone) - 1925 - 974 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...Enlèvement de Mineurs. 3 ?4- Quiconque aura , par fraude ou violence , enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés,...ils étaient soumis ou confiés , subira la peine de la réclusion. 355* Si la personne ainsi enlevée ou détournée est une fille au-dessous de seize...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura l'ait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à lu direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion ». ( C. p....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...détôurtlés ou déplacés , ou les aura fait entraîner , Sétournër mi déplacer des lieux où Hs étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction...desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine d£ la réclusion. ur;j •-• . ;• ;; ; .' :: iri •:. v . ' • , tJ f:.J , 3 j[ ^ . • Shli...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...est ainsi conçu : « Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des » mineurs, ou les aura entraînés , détournés ou déplacés...desquels ils étaient soumis ou confiés , subira M la peine de la réclusion. » Cet article, a dit le demandeur, distingue plusieurs crimes; celui...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...par fraude ou violence , enlevé ou fait enlever des mineurs, uu les aura entraîné«, drlournésou déplacés, ou les aura fait entraîner , détourner...déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux .1 l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886 - 368 pages
...notre Gode? « Quiconque aura, « par fraude ou par violence, enlevé ou fait enlever des mi« neurs des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité...étaient soumis ou confiés, subira « la peine de la réclusion. » Appliquer cette loi pénale, c'est frapper de la réclusion le coupable d'enlèvement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872 - 392 pages
...de l'art. 334 C. pén. : « enlever, entraîner, détourner ou déplacer des lieux où les mineurs étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient sou1. V. Rép. gén. du Droit crim., v° Enlèvement de mineurs et v° Rapt. V. aussi C. de cass.,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...Enlèvement Je Mineurs. 354- Quiconque aura, par fraude ou violence, enlqvé ou fait enlever des mineurs , ou les aura entraînés , détournés ou déplacés,...ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion. 35J. Si la personne ainsi enlevée ou détournée est une fille an-dessous de seize...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - Law - 1833 - 504 pages
...détourne ou déplace ou les fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils avaient été mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés : le rapt est plus ou moins punissable suivant l'âge de la personne enlevée et celui du ravisseur,...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - Law - 1833 - 502 pages
...détourne ou déplace ou les fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils avaient été mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés : le rapt est plus ou moins punissable suivant l'âge de la personne enlevée et celui du ravisseur,...
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