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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Textes organiques & codes de la zone de Tanger - Page 330
by Tangier (Zone). - 1925 - 974 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1830 - 638 pages
...personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, et qui , hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois. Or les crimes pour lesquels la révélation est commandée sont seulement ceux de lèse-majesté, d'attentat...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 884 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 12

France - Law - 1810 - 846 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortemeni s'en est ensuivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés h...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...dans le cas où l'avorlement aurait eu lieu •>•>. ( C. p. , art. 017. ) Vovez jévortement. Iv. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...des moyens à^elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est ensuivi ». II. «Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des •travaux forcés...
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Traité de Médecine Légale et d'Hygiène Publique ou de Police de ..., Volume 4

François Emmanuel Fodéré - Medical jurisprudence - 1815 - 542 pages
...ir. ar> moyens h elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avorlement s'en est ensuivi. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , qui auront indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés à la peine des travaux forcés...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...faire usage de moyens a elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés à la peine des travaux forcés à...
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Dell'ingiuria: dei danni, del soddisfacimento e relative basi di ..., Volume 1

Melchiorre Gioja - Damages - 1821 - 608 pages
...médicins , chirurgiens et autres officiers « de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-fem« mes, et toutes autres personnes dépositaires , par état...des secrets qu'on leur confie , qui , « hors le cas ou la loi les oblige à se porter dénonce ciateurs , auront révélé ces secrets , seront punis «c...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...leurs fonctions , et les renverront , pour is jugement du délit, devant les juges eompétens. .i;S. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de...oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé см se— crcrs, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à su mois, et d'une amende de cent francs...
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