 Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que...  Textes organiques & codes de la zone de Tanger - Page 298by Tangier (Zone). - 1925 - 974 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 884 pages
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 | France - Law - 1810 - 846 pages
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 | France - Law - 1810 - 820 pages
...en rédigeant des actes de son ministère , en aura frauduleusement dénaturé la substance ou îes circonstances, soit en écrivant des conventions autres...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. l47- Seront punies des travaux forcés à temps, tout&s autres personnes qui auront commis un faux... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les cir constances , soit en écrivant des conventions autres que celles...auraient été tracées ou dictées par les parties , aoit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas ».... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...public écrit des conventions autres que celles qui lui ont été tracées ou dictées, et constate comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. ART. 146. — • Toutefois il faut prendre gardé de réputer crime ce qui ne serait qu'un malentendu ou... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. \ 47- Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres qoe celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des laits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. i4°7- Seront punies des travaux forcés... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...otficier public qui, en rédigeant des actes de son ministère , en aura • frauduleusement dénaturé la substance ou les-. circonstances , soit en écrivant...conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dic^ées par. les parties , soit en constatant comme vrai* dos faits faux, ou comme avoues des faits... | |
 | Administrative law - 1827 - 740 pages
...ministère , en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrij vant des conventions autres que celles qui auraient été...en constatant comme vrais des faits faux, ou comme a voués des faits qui ne l'étaient pas. » ( Art. vifi.) s'empressent d'adresser à Sa Majesté Une... | |
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