Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... "
Textes organiques & codes de la zone de Tanger - Page 298
by Tangier (Zone) - 1925 - 974 pages
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 822 pages
...en rédigeant des actes de son ministère , en aura frauduleusement dénaturé la substance ou îes circonstances, soit en écrivant des conventions autres...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. l47- Seront punies des travaux forcés à temps, tout&s autres personnes qui auront commis un faux...
Full view - About this book

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 652 pages
...des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les cir constances , soit en écrivant des conventions autres que celles...auraient été tracées ou dictées par les parties , aoit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas »....
Full view - About this book

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...public écrit des conventions autres que celles qui lui ont été tracées ou dictées, et constate comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. ART. 146. — • Toutefois il faut prendre gardé de réputer crime ce qui ne serait qu'un malentendu ou...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1520 pages
...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. \ 47- Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres qoe celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des laits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. i4°7- Seront punies des travaux forcés...
Full view - About this book

Code pénal d'Haïti

Haïti - Criminal law - 1826 - 122 pages
...otficier public qui, en rédigeant des actes de son ministère , en aura • frauduleusement dénaturé la substance ou les-. circonstances , soit en écrivant...conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dic^ées par. les parties , soit en constatant comme vrai* dos faits faux, ou comme avoues des faits...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1827 - 742 pages
...ministère , en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrij vant des conventions autres que celles qui auraient été...en constatant comme vrais des faits faux, ou comme a voués des faits qui ne l'étaient pas. » ( Art. vifi.) s'empressent d'adresser à Sa Majesté Une...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147- Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1468 pages
...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé fa substance ou les circonstances, soit en écrivant...parties , soit en constatant comme vrais des faits feux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à...
Full view - About this book

Traité de la législation criminelle, Volume 2

Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 pages
...route et les du faux lui-même (2). Des dispositions certificats (3). Enfin des dispositions com» soit en constatant comme vrais des faits faux, »...comme avoués des faits qui ne l'étaient » pas. » » i47. « Seront punies des travaux forcés à » » temps, toutes autres personnes qui auront...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF