...en rédigeant des actes de son ministère , en aura frauduleusement dénaturé la substance ou îes circonstances, soit en écrivant des conventions autres...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. l47- Seront punies des travaux forcés à temps, tout&s autres personnes qui auront commis un faux...

...des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les cir constances , soit en écrivant des conventions autres que celles...auraient été tracées ou dictées par les parties , aoit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas »....

...public écrit des conventions autres que celles qui lui ont été tracées ou dictées, et constate comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. ART. 146. — • Toutefois il faut prendre gardé de réputer crime ce qui ne serait qu'un malentendu ou...

...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. \ 47- Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux...

...frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres qoe celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des laits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. i4°7- Seront punies des travaux forcés...

...otficier public qui, en rédigeant des actes de son ministère , en aura • frauduleusement dénaturé la substance ou les-. circonstances , soit en écrivant...conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dic^ées par. les parties , soit en constatant comme vrai* dos faits faux, ou comme avoues des faits...

...ministère , en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrij vant des conventions autres que celles qui auraient été...en constatant comme vrais des faits faux, ou comme a voués des faits qui ne l'étaient pas. » ( Art. vifi.) s'empressent d'adresser à Sa Majesté Une...

...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant...ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147- Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en...

...officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé fa substance ou les circonstances, soit en écrivant...parties , soit en constatant comme vrais des faits feux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à...

...route et les du faux lui-même (2). Des dispositions certificats (3). Enfin des dispositions com» soit en constatant comme vrais des faits faux, »...comme avoués des faits qui ne l'étaient » pas. » » i47. « Seront punies des travaux forcés à » » temps, toutes autres personnes qui auront...