Textes organiques & codes de la zone de Tanger |
From inside the book
Results 1-5 of 76
Page 13
... taxe ni aucun droit spéciaux de transit ne peu- vent être perçus pour ce passage . L'autorisation de l'administration de Tanger n'est pas nécessaires pour les visites de vaisseaux de guerre , mais avis . préalable de ces visites doit ...
... taxe ni aucun droit spéciaux de transit ne peu- vent être perçus pour ce passage . L'autorisation de l'administration de Tanger n'est pas nécessaires pour les visites de vaisseaux de guerre , mais avis . préalable de ces visites doit ...
Page 17
... taxe spéciale les routes de Tanger à Tétouan et de Tanger à Larache et à Rabat dans la zone de Tanger ; 2 ° Laisser à la disposition gratuite de la compagnie du chemin de fer franco - espagnol de Tanger à Fez les terrains du domaine qui ...
... taxe spéciale les routes de Tanger à Tétouan et de Tanger à Larache et à Rabat dans la zone de Tanger ; 2 ° Laisser à la disposition gratuite de la compagnie du chemin de fer franco - espagnol de Tanger à Fez les terrains du domaine qui ...
Page 18
... taxes afférents aux marchandises destinées à la consommation exclusive de la zone . Les marchandises débarquées à Tanger et destinées à être utilisées ou livrées à la consommation dans les zones française et espagnole bénéficient des ...
... taxes afférents aux marchandises destinées à la consommation exclusive de la zone . Les marchandises débarquées à Tanger et destinées à être utilisées ou livrées à la consommation dans les zones française et espagnole bénéficient des ...
Page 20
... taxe indirecte locale . Le droit de 2 % , dont sont passibles les tabacs importés par Tanger , est intégralement acquis à la zone . Le tarif des prix de vente des tabacs en zone de Tanger est celui de la zone française . Il ne peut être ...
... taxe indirecte locale . Le droit de 2 % , dont sont passibles les tabacs importés par Tanger , est intégralement acquis à la zone . Le tarif des prix de vente des tabacs en zone de Tanger est celui de la zone française . Il ne peut être ...
Page 21
... taxes de toute nature d'une complète égalité par rapport aux ressortis- sants des puissances . Ils doivent acquitter exactement ces taxes et impôts . Ils bénéficient dans les mêmes conditions que les res- sortissants étrangers des ...
... taxes de toute nature d'une complète égalité par rapport aux ressortis- sants des puissances . Ils doivent acquitter exactement ces taxes et impôts . Ils bénéficient dans les mêmes conditions que les res- sortissants étrangers des ...
Common terms and phrases
actes actions amende de cent articles associés autorisé cause caution cents francs 100 charge chérifien chose ci-dessus civile Code de Commerce Code des Obligations commerce compte courant concordat condamnation contrat convention correctionnel créancier crime dahir date débiteur déclaration déconfiture défaut délai demande dépôt déterminée devant le tribunal dispositions doit domicile dommages dommages-intérêts établi faillite frais gage immeubles jours juge d'instruction juge de paix juge-commissaire l'acheteur l'acte l'administration l'article précédent l'assemblée l'emprisonnement criminel l'exécution l'obligation légal lettre de change lieu liquidation livre foncier locateur lorsqu'il mandat mandataire Maroc ment ministère public notification nullité objets obligations ordonnance paiement peine personne peuvent préjudice première instance preneur prescription présent code prévu procédure procès-verbal procureur puni d'un emprisonnement règles remise requête rescision restituer s'il saisie secrétaire-greffier sera puni seront société statue stipulation syndics tenu tiers tion tireur titre tribunal correctionnel tribunal mixte vendeur vente voiturier zone de Tanger
Popular passages
Page 330 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 353 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.
Page 298 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Page 322 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 407 - Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il ya lieu, sur les dommages-intérêts. Dans ce cas, son jugement sera en dernier ressort.
Page 330 - Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.
Page 341 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 311 - Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 500 francs.
Page 351 - Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché...
Page 327 - Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion.
Bibliographic information
| Title | Textes organiques & codes de la zone de Tanger Empire Chérifien LLMC Digital |
| Author | Tangier (Zone) |
| Publisher | Impr. officielle du protectorat, 1925 |
| Length | 974 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |