Textes organiques & codes de la zone de Tanger |
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... prononcée par une décision motivée du Comité de contrôle prise à la majorité des trois quarts de ses membres . Elle doit , autant que les circonstances le permettent , être précédée d'un avertissement . En cas de dissolution , une ...
... prononcée par une décision motivée du Comité de contrôle prise à la majorité des trois quarts de ses membres . Elle doit , autant que les circonstances le permettent , être précédée d'un avertissement . En cas de dissolution , une ...
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... prononcée par l'Assemblée générale des titulaires , après avis du consul de l'Etat auquel appartient le magistrat intéressé . Avant d'entrer en fonctions , les membres titulaires et adjoints prètent devant les titulaires siégeant en ...
... prononcée par l'Assemblée générale des titulaires , après avis du consul de l'Etat auquel appartient le magistrat intéressé . Avant d'entrer en fonctions , les membres titulaires et adjoints prètent devant les titulaires siégeant en ...
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... prononcée par ledit tribunal . ART . 14 . Tout jugement qui prononce une séparation de corps ou un divorce entre mari et femme , dont l'un est · commerçant , est soumis aux mêmes formalités ; à défaut d'accomplissement desdites ...
... prononcée par ledit tribunal . ART . 14 . Tout jugement qui prononce une séparation de corps ou un divorce entre mari et femme , dont l'un est · commerçant , est soumis aux mêmes formalités ; à défaut d'accomplissement desdites ...
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... prononcée contre ceux des associés dont les apports ou les avantages n'auraient pas été vérifiés et approuvés conformément à l'article 104 . L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution n ...
... prononcée contre ceux des associés dont les apports ou les avantages n'auraient pas été vérifiés et approuvés conformément à l'article 104 . L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution n ...
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... prononcée . ART . 115. – La négociation d'actions ou de coupons d'actions dont la valeur ou la forme serait contraire aux dispositions des articles 100 , 101 et 102 du présent code , ou pour lesquels le versement du quart n'aurait pas ...
... prononcée . ART . 115. – La négociation d'actions ou de coupons d'actions dont la valeur ou la forme serait contraire aux dispositions des articles 100 , 101 et 102 du présent code , ou pour lesquels le versement du quart n'aurait pas ...
Common terms and phrases
actes actions administrateurs appel articles associés aura autorisé avant cause caution cent change CHAPITRE charge chose civile Code commerce commun compte condamnation conditions conformément conservateur contraire contrat convention cours créancier crime criminel date débiteur déclaration défaut délai délivrance demande dépôt dernier déterminée DEUXIÈME devant dispositions doit dommages donner effets également établi faillite fixé fonds forme frais gage garantie générale jours judiciaire juge juridiction l'acte l'action l'administration l'article l'assemblée l'autre l'exécution l'objet l'obligation l'un lettre lieu liquidation livres lorsqu'il mandat matière ment mise mois nature nécessaires objets obligations opérations ordonnance paiement peine personne personnel peuvent pièces porte pourra précédent première prescription présent prévu procédure prononcée public publique raison règles remise représentant restituer résultant s'il saisie SECTION sera sera puni seront seulement société somme statue suivant syndics taxe tenu terme tiers tion titre transport tribunal tribunal mixte valeur vente zone de Tanger
Popular passages
Page 330 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 353 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.
Page 298 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Page 322 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 407 - Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il ya lieu, sur les dommages-intérêts. Dans ce cas, son jugement sera en dernier ressort.
Page 330 - Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.
Page 341 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 311 - Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 500 francs.
Page 351 - Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché...
Page 327 - Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion.
Bibliographic information
| Title | Textes organiques & codes de la zone de Tanger Empire Chérifien LLMC Digital |
| Author | Tangier (Zone) |
| Publisher | Impr. officielle du protectorat, 1925 |
| Length | 974 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |