Textes organiques & codes de la zone de Tanger |
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... peuvent être ni abrogés , ni modifiés qu'après accord entre les zones française et espagnole de l'empire chérifien et le comité de contrôle statuant à l'unanimité . Les textes réglementaires et fiscaux dont la liste fait l'objet de l ...
... peuvent être ni abrogés , ni modifiés qu'après accord entre les zones française et espagnole de l'empire chérifien et le comité de contrôle statuant à l'unanimité . Les textes réglementaires et fiscaux dont la liste fait l'objet de l ...
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... peuvent faire partie de l'Assemblée internationale ni les fonctionnaires de carrière des consulats , ni les fonction- naires appointés par l'administration de la zone . Les membres étrangers doivent appartenir à la nationalité du ...
... peuvent faire partie de l'Assemblée internationale ni les fonctionnaires de carrière des consulats , ni les fonction- naires appointés par l'administration de la zone . Les membres étrangers doivent appartenir à la nationalité du ...
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... peuvent être ni abrogés , ni modifiés qu'après un accord préalable entre les zones d'influence française et espagnole de Notre Empire et le Comité de contrôle statuant à l'unanimité . Les textes réglementaires et fiscaux visés à l ...
... peuvent être ni abrogés , ni modifiés qu'après un accord préalable entre les zones d'influence française et espagnole de Notre Empire et le Comité de contrôle statuant à l'unanimité . Les textes réglementaires et fiscaux visés à l ...
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... peuvent faire le commerce . TITRE DEUXIÈME DES SÉPARATIONS DE BIENS ART . 13. Toute demande en séparation de biens est poursuivie , instruite et jugée conformément à ce qui est prescrit à Notre code sur la procédure civile . Toute ...
... peuvent faire le commerce . TITRE DEUXIÈME DES SÉPARATIONS DE BIENS ART . 13. Toute demande en séparation de biens est poursuivie , instruite et jugée conformément à ce qui est prescrit à Notre code sur la procédure civile . Toute ...
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... peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre com- merçants pour faits de commerce . ART . 45. Les livres que les individus faisant le com- merce sont obligés de tenir , et pour lesquels ils n'ont pas observé les formalités ci ...
... peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre com- merçants pour faits de commerce . ART . 45. Les livres que les individus faisant le com- merce sont obligés de tenir , et pour lesquels ils n'ont pas observé les formalités ci ...
Common terms and phrases
actes actions amende de cent articles associés autorisé cause caution cents francs 100 charge chérifien chose ci-dessus civile Code de Commerce Code des Obligations commerce compte courant concordat condamnation contrat convention correctionnel créancier crime dahir date débiteur déclaration déconfiture défaut délai demande dépôt déterminée devant le tribunal dispositions doit domicile dommages dommages-intérêts établi faillite frais gage immeubles jours juge d'instruction juge de paix juge-commissaire l'acheteur l'acte l'administration l'article précédent l'assemblée l'emprisonnement criminel l'exécution l'obligation légal lettre de change lieu liquidation livre foncier locateur lorsqu'il mandat mandataire Maroc ment ministère public notification nullité objets obligations ordonnance paiement peine personne peuvent préjudice première instance preneur prescription présent code prévu procédure procès-verbal procureur puni d'un emprisonnement règles remise requête rescision restituer s'il saisie secrétaire-greffier sera puni seront société statue stipulation syndics tenu tiers tion tireur titre tribunal correctionnel tribunal mixte vendeur vente voiturier zone de Tanger
Popular passages
Page 330 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 353 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.
Page 298 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Page 322 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 407 - Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il ya lieu, sur les dommages-intérêts. Dans ce cas, son jugement sera en dernier ressort.
Page 330 - Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.
Page 341 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 311 - Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 500 francs.
Page 351 - Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché...
Page 327 - Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion.
Bibliographic information
| Title | Textes organiques & codes de la zone de Tanger Empire Chérifien LLMC Digital |
| Author | Tangier (Zone) |
| Publisher | Impr. officielle du protectorat, 1925 |
| Length | 974 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |