CHAPITRE DEUXIÈME. ECRITURES, TRANSPORTS, INTERPRÈTES, 906 - CHAPITRE TROISIÈME. FRAIS D'INSTANCE (ART. 24-29) 911 CHAPITRE QUATRIÈME. PROCÉDURE ET ACTES DIVERS (ART. 30-45) 917 TITRE DEUXIÈME PERCEPTIONS AUXQUELLES DONNENT LIEU LES ACTES NOTAR ÉS (ART. COMPTES PARTICULIERS. (NOTARIAT.) (MODÈLE no 4) 942 CHAPITRE DEUXIÈME. DE LA PROCÉDURE D'IMMATRICULATION : (art. 7) 952 SECTION VI. CHAPITRE TROISIÈME. SECTION V. De l'immatriculation par le conservateur et du jugement des oppositions (art. 27-40). Du titre de propriété (art. 41-50) 956 958 ....... 962 51-53) DES EFFETS DE L'IMMATRICULATION (ART. 964 TITRE DEUXIÈME DE LA PUBLICITÉ DES DROITS RÉELS IMMOBILIERS AFFECTANT DES IMMEUBLES IMMATRICULÉS ET DE LEUR INSCRIPTION SUR LES LIVRES FONCIERS CHAPITRE PREMIER. DE LA PUBLicité et de LA CONSERVATION DES CHAPITRE DEUXIÈME. 965 CHAPITRE TROISIÈME. DES RADIATIONS (ART. 78-87) 970 CHAPITRE QUATRIÈME. ET DE CERTIFICATS D'INSCRIPTION PROVISOIRE (ART. 88-90)...... DE LA DÉLIVRANCE DE COPIES DE TITRES 972 TITRE TROISIÈME DISPOSITIONS GÉNÉRALES ART. 91-93 973 |