PERCEPTIONS AUXQUELLES DONNENT LIEU LES ACTES NOTARÉS (ART. COMPTES PARTICULIERS. (NOTARIAT.) (MODÈLE n° 4) 942 CHAPITRE DEUXIÈME. DE LA PROCÉDURE D'IMMATRICULATION : (art. 7) 952 DE LA PUBLICITÉ DES DROITS RÉELS IMMOBILIERS AFFECTANT DES IMMEUBLES IMMATRICULÉS ET DE LEUR INSCRIPTION ET DE CERTIFICATS D'INSCRIPTION PROVISOIRE (ART. 88-go)...... TITRE TROISIÈME 972 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ART. 91-93 973 |