Page images
PDF
EPUB

CHAPITRE DEUXIÈME. ECRITURES, TRANSPORTS, INTERPRÈTES,
EXPERTS, TÉMOINS ET GARDIENS (ART. 15-23)

906

-

CHAPITRE TROISIÈME. FRAIS D'INSTANCE (ART. 24-29)

911

CHAPITRE QUATRIÈME.

PROCÉDURE ET ACTES DIVERS (ART. 30-45)

917

TITRE DEUXIÈME

PERCEPTIONS AUXQUELLES DONNENT LIEU LES ACTES NOTAR ÉS (ART.

[blocks in formation]

COMPTES PARTICULIERS. (NOTARIAT.) (MODÈLE no 4)

942

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small]

CHAPITRE DEUXIÈME. DE LA PROCÉDURE D'IMMATRICULATION :
SECTION I. Du conservateur de la propriété foncière

(art. 7)

952

[blocks in formation]
[ocr errors]

SECTION VI. CHAPITRE TROISIÈME.

SECTION V. De l'immatriculation par le conservateur et du jugement des oppositions (art. 27-40). Du titre de propriété (art. 41-50)

956

958

.......

962

51-53)

DES EFFETS DE L'IMMATRICULATION (ART.

964

TITRE DEUXIÈME

DE LA PUBLICITÉ DES DROITS RÉELS IMMOBILIERS

AFFECTANT DES IMMEUBLES IMMATRICULÉS ET DE LEUR INSCRIPTION

SUR LES LIVRES FONCIERS

[ocr errors]

CHAPITRE PREMIER. DE LA PUBLicité et de LA CONSERVATION DES
DROITS RÉELS IMMOBILIERS (ART. 54-56)

CHAPITRE DEUXIÈME.

965

[blocks in formation]

CHAPITRE TROISIÈME.

DES RADIATIONS (ART. 78-87)

970

CHAPITRE QUATRIÈME.

ET DE CERTIFICATS D'INSCRIPTION PROVISOIRE (ART. 88-90)......

DE LA DÉLIVRANCE DE COPIES DE TITRES

972

TITRE TROISIÈME

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ART. 91-93

973

13

« PreviousContinue »