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ART. 579.

Chacun est tenu d'exercer ses droits selon

les règles de la bonne foi.

ART. 580. Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, aucune avance pour le paiement des frais de justice autre que celles qui seraient exigées de tous les justiciables par application du code concernant lesdits frais, ne peut être imposée devant le tribunal mixte de Tanger aux parties en cause devant ce tribunal.

ART. 581. Tous les délais fixés par les dispositions du présent Code pour l'exercice d'un droit sont impartis à peine de déchéance.

ART. 582. Toutes les amendes prescrites par les dispositions du présent Code doivent être obligatoirement appliquées, sauf le cas où elles sont prononcées à titre facultatif.

ART. 583. En ce qui concerne les nullités ou irrégularités de forme et de procédure résultant de l'inobservation des dispositions du présent Code, le juge prononce en tenant compte des circonstances de la cause et de l'intérêt des parties, réserve faite du cas où la nullité est expressément prononcée par le texte.

ART. 584. Aucune nullité ou irrégularité ne peut être invoquée par une partie après avoir présenté des conclusions au fond, sauf en ce qui touche la violation des règles de compétence.

ART. 585. Tous les délais prévus au présent Code sont des délais francs, le jour de la remise de la convocation, de la notification, de l'avertissement ou de tout autre acte, faite à personne ou à domicile, et le jour de l'échéance n'entrant pas en compte.

Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour non férié.

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ART. 586. Sont considérés comme jours fériés pour l'application de la loi de procédure :

Les dimanches;

Le 1er janvier, le lundi de Pâques, le jeudi de l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le 15 août, le 1er novembre, le

Sont, en outre, considérés comme fériés :

a) Au regard des musulmans :

1° Le vendredi ;

2o Les trois derniers jours du Ramadan, les fêtes de l'Aïd-el-Seghir, de l'Aïd-el-Kebir ;

Le 9 et le 10 moharrem (Achoura), le 12 et le 13 du mois de rabia-el-aoual (Mouloud);

b) Au regard des israélites :

1o Le samedi ;

2° Les deux jours de Roch-Achana (jour de l'an), le jour de Kippour (Grand Pardon), les deux premiers et les deux derniers jours de Souccoth (fête des Tabernacles), le jour de Pourim (fête d'Esther), les deux premiers et les deux derniers jours de Pisah (Pâques), les deux derniers jours de Chabouoth (Pentecôte).

ART. 587. Les convocations, notifications, communications, sommations, avis et avertissements concernant, soit des incapables, soit des administrations publiques, des sociétés, associations, et toutes autres personnes morales, sont adressés à leurs représentants légaux, pris en cette qualité.

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ART. 588. Les commissions rogatoires à exécuter hors de la zone de Tanger, sont transmises à l'autorité compétente par les soins de l'Administrateur.

ART. 589. Les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux, et ordonner l'impression et l'affichage de leurs jugements.

FIN DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

ANNEXE 1

FRAIS DE JUSTICE

PERCEPTIONS AUXQUELLES DONNENT LIEU LES ACTES

ET PROCÉDURES DU TRIBUNAL MIXTE

ET LES ACTES NOTARIÉS

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