| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...celte preuve, il sera déclaré non recevable dans sa demande. Art. i36. « S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence...concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à sou défaut. • Art. 187. « Les dsispoilions des deux articles précédons auront lieu , sans préjudice... | |
| Administrative law - 1825 - 924 pages
...laquelle soit appelé un indix vidu dont l'existence n'estpas reconnue, ellesera dévolue ex« clusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de «...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.» Mais il est évident que l'un et l'autre 'article étaient mal appliqués. Le premier ne pouvait point... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...pesons les termes de I aitii le 1 3G. , « S'il s'ouvre une succçssion à laquelle soit appelé m un individu dont l'existence n'est pas reconnue , « elle sera dévolue exclusivement à ceux avec les« quels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux « qui l'auraient recueillie à son défaut.... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...jusqu'à cette preuve, il sera déclaré non recevable dans sa demande. 136. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. 137. Les dispositions des deux articles précédens auront lieu sans préjudice des actions en pétition... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...probationibus,et leg. 4,cod. de edendo. Article i 56. S'il s'ouvre une succession à laquelle soîl appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. * Article 1 3y. Les disposions des deux articles précédeus auront lieu sans préjudice des actions... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...une succession à laquelle sojf àp-^ pelé ua individu doat l'existence n'est pas reconnue , .eîle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. 137. Les dispositions des deux articles précédens auront lieu sans préjudice des actions en pétition... | |
| 1811 - 600 pages
...à laquelle soit appelé un indi» vidu dont l' existence n'est pas reconnue , elle sera dé» volue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le...l'auraient recueillie » à son défaut. » Cet article ne signifie autre chose qu'un individu qui n'a jamais été connu , qu'on ignore même avoir existé... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...prouver que l'individu existait quand le droit a été ouvert , et que , s'il s'ouvre une succession, à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle est dévolue exclusivement aux héritiers présens. Peut-on faire cesser ces dispositions de la loi... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels celui dont l'evisfence n'est pas tecon. nue , aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Cette règle a été maintenue, et on continuera de l'appliquer aux absents , à l'égard de tous les... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pages
...les abseus , ne laisse aucune doute. « S'il s'ouvre ( y est-il dit ) une succession à lait quelle soit appelé un individu dont l'existence n'est «...ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut ». 4 Cet article a déjà été appliqué par plusieurs arrêts en faveur des héritiers présens... | |
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