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" La liste civile est fixée , pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. De. la chambre des pairs. "
Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a ... - Page 34
by Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814 - 426 pages
...être représentée dans ta même session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. •.','j. La liste civile est fixée pour toute la durée du...portion essentielle de la puissance législative. a5. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés des départemens. La...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 564 pages
...être représentée dans la même session. 22. Le Roi , seul, sanctionne et promulgue les lois. 23. La liste civile est fixée pour toute la durée du...depuis l'avènement du Roi. De la Chambre des Pairs. a4- La chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25. Elle est convoquée...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814 - 474 pages
...pourra être représentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. 23. La liste civile est fixée pour toute la durée du...assemblée depuis l'avènement du Roi. ' De la Chambre deî Pairs. 2 4. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25....
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...pourra être représentée dans la même session. 82. Le Roi seul sanctionne et promulgue les tais. 83. La liste civile est fixée, pour toute la durée du...législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la Ckambre des Pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la pois* 25. Elle est convoquée...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814 - 648 pages
...législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la, Chambre des Pairs. ' ' ' ' • •. : J 24- La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25. Elle est covonquée par le Roi en mêmetemps que la chambre des députés des <Jépàrtemens. La session de...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

Paris (France) - 1814 - 854 pages
...session. 33. Le Roi senl sanctionne et promulgue les lois. 33. La liste civile est fixée pour tonte la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. /V^a chambre des pairs. 34 L*' cbambrt <Jes paitàf st une portion essentielle de la paissante ' •...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 pages
...première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. TITRE III. De la Chambre des Pairs. a4. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. a5. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés des départemens. La...
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Nouvelle réflexions d'un royaliste constitutionnel sur l'ordonnance de ...

Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 104 pages
...tien de la liberté de la presse et de la liberté individuelle. ART. XXIV. • Selon cet article « la Chambre des Pairs est une << portion essentielle de la puissance législative. >» D'accord : mais ce qui m'étonne, c'est qu'on n'en ait pas dit autant de la Chambre des Députés...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 1

1814 - 418 pages
...règne, par la première législature assemblée depuis l'ave'nement du Roi. De la chambre des f,airs. 24 La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance nvoquée par le Roi en même temps que la chambre clépartemens. La session de l'une commence et finit...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1812 - 960 pages
...être représentée dans la même Session. XXII. Le Roi seul sanctionne et promulgue les Lois. XXIII. La Liste Civile est fixée pour toute la durée du Règne, par Im première Législature Assemblée depuis l'avènement du Roi. De la Chambre da Pairs. XXIV. La Chambre...
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