 | Paris (France) - 1814 - 854 pages
...spécifieront celte nature de délits et en détermineront la poursuite. De tordre judiciaire. . r<-. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en...58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 5g. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existans, sont maintenus. Il n'y sera rien changé... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...nature de délits , et en détermineront là poursuite. TITRE VI. De l'Ordre judiciaire. 67. Tonte justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom...qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés parle Roi sont inamovibles. ,, 5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus.... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de...poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émanedu Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...celui de les juger. 56. Us ne peuve/it être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de...détermineront la poursuite. • • De l'Ordre judiciaire. ^7. Toute justice émane du Roi. Effe s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.... | |
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de...détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. 67. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'it nomme et qu'il institue.... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...'.••'-.>f; 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou île concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de...détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire, 67. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.... | |
 | 1814 - 418 pages
...celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de...détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. Sy. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par tles juges qu'il nomme et qu'il... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...celui de les juger. 56, Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De F Ordre judiciaire. 5?. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
 | 1817 - 632 pages
...du roi , cet article incontestablement ne lui en confère pas l'exercice , puisqu'il est dit qu'elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue., lin effet , les complications présentes de la société, ne permettraient pas au roi de rendre lui-même... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou [de concussion. Des lois particulières spécifieront... 
