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" Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil : 12°... "
La loi municipale: Organisation - Page 59
by Léon François Théophile Morgand - 1906
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état civil; ia° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ; dl" Du produit des expéditions des actes administratifs,...la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police , par ceux de police correctionnelle...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...services communaux ; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de Гсlat civil; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police , par ceux de police correctionnelle...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...iinmonaïcesde la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ; i Ie Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état ciril ; i»° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ; 11* le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs,...la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police , par ceux de police correctionnelle...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...concessions i autorisées pour les services communaux; u 11° Du produit des expéditions des actes i administratifs et des actes de l'état civil; » 12°...portion que les lois accordent > aux communes dans le produit des amcni des prononcées par les tribunaux de sim i pie police et de police correctionnelle,...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...concessions i autorisées pour les services communaux; ii 11° Du produit des expéditions des actes i administratifs et des actes de l'état civil ; » 12° De la portion que les lois accordent i aux communes dans le produit des ameni des prononcées par les tribunaux de simi pie police et de...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...immondices de la voie publique , et autres concessions autorisées pour les services communaux ; 11° Du produit des expéditions des actes administratifs...actes de l'état civil ; 12" De la portion que les loi? accordent aux communes dan? le produit de? amendes prononcées par les tribunaux de simple police...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 5-6

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 pages
...autorisées pour les services communaux ; f Dixième du produit de toute représentation théâtrale ; Produit des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil ; Portion des amendes payées parles arabes , qui n'est pas affeclée aux chefs indigènes par les...
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