 Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...  La loi municipale: Organisation - Page 216by Léon François Théophile Morgand - 1906Full view - About this book
 | 1872 - 392 pages
...simples tentatives de ces délits ; — que l'article 106, spécialement, disposait que « ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre...un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront soit influencé,... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de l'ait, violences ou menaces conlre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre...un dommage sa personne , sa famille ou sa fortune, l'auront détermine ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront , soit influencé... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voie» de fait, violences ou menaces contre un électeur,...faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à uu dommage sa personne , sa famille ou sa fortune, l'aurout déterminé ou auront tenté de le déterminer... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...collectif. Si le coupable est fonctionnaire public , la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui , soit par voies de fait , violences ou menaces contre...un dommage sa personne , sa famille ou sa fortune , l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront , soit... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...soit collectif. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre...un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront, soit influencé,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...soit collectif. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre...un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voler, ou auront, soit influencé,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...amende de 100 à 2,000 francs, Et d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an. ART. 240. (106.) Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre...à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune , l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront, soit influencé,... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...antre moyen de corruption. » (Adopté.) « Art. 65. Ceux qui, soit par voies de fait, violences on menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre...un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront lente de le déterminer a s'abstenir de voler, ou auront, soit influencé,... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...publics eu privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double. Art. 39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre...un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...publics ou privés. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 59. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre...un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement... | |
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