Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du Conseil d'État et règlements en matière de forêts ... |
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Code de la Législation Forestière: Lois, Décrets, Ordonnances, Avis du ... Alfred Puton No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
actes adjudications administrateurs agents forestiers amende année août applicables arbres ARRÊTÉ articles aura auront autorisation avis avril bois bois et forêts cantonnement charge chasse chef civil classe Code forestier communes compte condamnés conformément Conseil Conseil d'État conservateur constater contraventions coupes DÉCEMBRE déclaration DÉCRET délai délits délivrance demande département déterminées devant directeur général direction dispositions domaines donner dressé établissements publics exécutés fixé forêts forme frais gardes général indiquant jours jugements juillet JUIN l'administration l'administration forestière l'agent l'article l'avis l'École l'État l'exécution lieu lieux loi du 28 lois maire marine mars ment ministre des finances mois municipal nature nombre nommés ORDONNANCE outre paiement particuliers peine Pén pendant peuvent police portées pourra pourront poursuites préfet présente présente loi pris procédé procès-verbaux produits prononcées propriétaires propriété publique régime forestier règlement relative réserve s'il SECTION sera seront service soumis spécial suite suivant terrains tion titre travaux tribunaux valeur vente
Popular passages
Page 115 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de...
Page 440 - Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même.
Page 17 - Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout...
Page 359 - Il prononcera également la confiscation des armes , excepté dans le cas où le délit aura été commis par un individu muni d'un permis de chasse , dans le temps où la chasse est autorisée. — Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou...
Page 89 - L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts , sauf l'exception mentionnée en l'article 87.
Page 91 - ... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix...
Page 120 - Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice.
Page 83 - Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives.
Page 92 - Ils suivront les choses enlevées , dans les lieux où elles auront été transportées , et les mettront en séquestre...
Page 283 - Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture.
Bibliographic information
| Title | Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du Conseil d'État et règlements en matière de forêts ... |
| Authors | Alfred Puton, France |
| Compiled by | Alfred Puton |
| Contributor | France. Directions des eaux et forêts |
| Publisher | Rotschild, 1883 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 11 Jun 2007 |
| Length | 484 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |