 Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. — Le Président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la haute Cour de Justice, ne peuvent être grâciés que par l'Assemblée nationale. ART....  Histoire de la révolution de 1848 - Page 413by Louis Antoine Garnier-Pagès - 1861Full view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...32fi s. — C. 22 frim. an vin, art. 47, 49 s. — Ch. 1814, art. 14. — Ch. 1830, art. 13. 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du conseil d'État. — Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. — Le Président de la République,... | |
 | 1848 - 396 pages
...l'État, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. 55. Il a le droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du conseil d'État. — Les amnisties ne peuvent être accordées que par une. loi. — Le président de la République,... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. ART. 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'état. Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Le Président de la République,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...de faire grâce, mais il ne peut exercer ce df oit qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'État. Les amnisties ne peuvent être accordées que par...de la République, les ministres, ainsi que toutes les autres personnes condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciées que par l'Assemblée... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...il ne peut entreprend? aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. Art. .')5. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer...qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'Etat. Les amnestics ne peuvent être accordées que par une loi. Le président d«: la République, les ministres,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...l'État, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans In consentement de l'Assemblée nationale. 55. Il ~& >5 6? R < _8 L4 U >tp _ : vH | Q ,MD 9T DQ @qDn bx( d'Étal. Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Le Président de la République,... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. Art. 55. Il a le droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du conseil d'État. Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Le président de la République,... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
..., mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du conseil d'État. Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Le président de la République... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Aisemblée nationale. Art. •"• J. Il a le droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du comtril d'Étal. Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Le président de la République,... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du conwil d'État. Les amnisties ne peuvent être accordées que par...loi. Le président de la République, les ministres et toutes autres personnes condamnées par la haute Cour ne peuvent être graciées que par l'Assemblée... | |
| |
