 ART. 28. — Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de représentant du peuple. — Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la législature, être nommé ou promu à des fonctions publiques salariées...  Histoire de la révolution de 1848 - Page 409by Louis Antoine Garnier-Pagès - 1861Full view - About this book
 | 1848 - 396 pages
...incompatible avec le mandat de représentant du peuple. — Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut , pendant la durée de la législature, être...paragraphes précédents seront déterminées par IH loi électorale organique. 29. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...mandat de représentant du peuple. Xe Série. 5i.. L. • : Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la législature, être...deux paragraphes précédents seront déterminées parla loi électorale organique. ART. 29. 4 Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...est incompatible avec le mandat de représentant du peuple. Aucun membre de l'assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la législature, être,...volonté par le Pouvoir exécutif. Les exceptions aux deux dispositions des deux paragraphes précédents feront déterminées par la loi électorale organique.... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...représentant du peuple. Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la légMature , être nommé ou promu à des fonctions publiques salariées...seront déterminées par la loi électorale organique. 29. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicable; am assemblées élues pour la... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...est incompatible avec le mandat de représentant du peuple. Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la législature, être...volonté par le. pouvoir exécutif. Les exceptions aux deux paragraphes précédents seront déterminées par la loi électorale organique. Art. 29. Les dispositions... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée do la l^irislature, être nornrné $ précédens seront déterminées par la loi électorale organique. — Con*. 29, 73. 29. Les dispositions... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la législature, être nommé un promu à des fonctions publiques salariées dont les...'volonté par le pouvoir exécutif. Les exceptions aux deux paragraphes précédents seront déterminées par la loi électorale orgnniqne. Art. 2!). Les... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...fonctionnaire public salarié par l'Etat et révocable h volonté. «Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la législature, être nommé ou promu à Jus fonctions publiques salariées, dont les titulaires sont choisis à volonté par le pouvoir executif.... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...incompatible avec le mandat de représentant du peuple. — Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la législature, être...Les exceptions aux dispositions des deux paragraphes précédens seront déterminées par la'Joi électorale organique. — C. 3 sept. 1791, tit. m,ch.... | |
 | Constitutional history - 1849 - 450 pages
...du peuple. '.11-..,i'.T •,,-'..!! 1 Aucun membre dé l'Assemblée nationale ne/peut,, pendant là durée de la législature, être nommé ou promu à...exceptions aux dispositions des deux, paragraphes prp'èédents feront, déterminées par la loi électorale or^ g'ânfqué. " «."npnjt.*! H ;'ui, Toute]... | |
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