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" ... trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement... "
Histoire de la révolution de 1848 - Page 414
by Louis Antoine Garnier-Pagès - 1861
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture...que les formes et les conditions de la poursuite. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. II, sect. 1, art. 2, 6 s.; sect. iv, art. 5, 6, 8. — C. 24 juin...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 pages
...exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale ; les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture...président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes le magistrat chargé des fonctions de ministère public. — Une loi déterminera les autres cas de...
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Révélations historiques en réponse au livre de lord Normamby ..., Volume 2

Louis Jean Joseph Blanc - 1859 - 368 pages
...de la haute cour de justice se réunissent immédiatement , à peine de forfaiture; ils convoquent dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au...président et de ses complices; ils nomment eux-mêmes le magistrat chargé des fonctions de ministère public. » Vaines précautions, et plus dangereuses...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 48-111

France - Law - 1840 - 1030 pages
...exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture...que les formes et les conditions de la poursuite. ART. 6g. blce nationale; ils sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent, et peuvent se faire...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 7-8

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...l'exercice de son mandat, est un crime de hante trahison. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture;...que les formes et les conditions de la poursuite. Art. 69. Les ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée nationale, ils sont entendus toutes...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se 8$ ; j' ^ 1rc#[ Ɵ T1 \, wW 7X T $ n ' * ӑ b 1w :@ tv 0 4 q2 ` i l3 &" K Fq zx' K> ~/ "HE — Con«, si , 91-100. 69. Les ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée nationale; ils sont...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale; les juges de la haute Cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture;...que les formes et les conditions de la poursuite. Art. 69. Les ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée nationale: ils sont entendus toutes...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1848 - 912 pages
...l'Assemblée nationale; les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine clé forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu...eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions de ministère public. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes...
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L'Ami de la religion, Volume 139

Paris (France) - 1848 - 962 pages
...île justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dnns le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement...président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes le magistrat chargé des fonctions du ministère public. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité,...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848 - 890 pages
...haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurt* dans le lieu qu'ils désignent , pour procéder au jugement du président et do ses complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère...
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