 Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette revision de la manière suivante : — Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'après trois délibérations consécutives, prises chacune...  Histoire de la révolution de 1848 - Page 420by Louis Antoine Garnier-Pagès - 1861Full view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...REVISION DE LA CONSTITUTION. vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'après trois délibérations consécutives, prises...trois quarts des suffrages exprimés. Le nombre des votans devra être de cinq cents au moins. — L' Assemblée de révision ne sera nommée que pour... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...consécutives, prises chacune à un mois d'intervalle^ aux trois quarts des suffrages exprimés. Le nomb des votants devra être de cinq cents au moins. L'Assemblée de révision ne sera nommée que paji trois mois. Elle ne devra s'occuper que de la révision pour la quelle elle aura été convoquée.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolulion définitive, qu'après trois délibérations consécutives, prises...trois quarts des suffrages exprimés. Le nombre des votans devra être de cinq cents au moins. L'Assemblée de révision ne sera nommée que pour trois... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...la manière suivante: Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'après trois délibérations consécutives, prises...s'occuper que de la révision pour laquelle elle aura et? convoquée. Néanmoins, elle pourra, en cas d'urgence, pourvoir aux nécesslM législatives. '... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'après trois délibérations consécutives, prises...L'assemblée de révision ne sera nommée que pour trois moi?. Elle ne devra s'occuper que de la révision pour laquelle elle aura été convoquée. Néanmoins... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...qu'api** trois délibérations successives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quart» des suffrages exprimés. Le nombre des votants devra...ne sera nommée que pour trois mois. Elle ne devra s'cociiper que de la révision pour laquelle elle aura été convoquée. Néanmoins elle pourra, en... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée ne seru converti en résolution définitive e de Cotillon votans devra Mre de cinq cents au moins. L'As-semblée de révision ne sera nommée que pour trois... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'après trois délibérations successives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois...quarts des suffrages exprimés. Le nombre des votants ne pourra être moindre de cinq cents. L'Assemblée de révision ne sera nommée que pour trois mois.... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'après trois délibérations successives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois...quarts des suffrages exprimés. Le nombre des votants ne pourra être moindre de cinq cents. L'Assemblée de révisiou ne sera nommée que pour trois mois.... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...converti en résolution délinitive qu'après trois délibérations successives, prises chacune •> tin mois d'intervalle et aux trois quarts des suffrages exprimés. Le nombre des votants ne pourra être moindre de cinq cents. L'Assemblée de révision ne sera nommée que pour truis mois.... | |
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